En bref
La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.
L'impôt sur le revenu s'applique selon un barème progressif par tranches.
L'un comme l'autre sera utile selon votre situation financière.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le PFU a été introduit en janvier 2018, laissant un choix possible entre ce dernier et le barème progressif de l'impôt sur le revenu classique. Le PFU, prélèvement libératoire unique ou flat tax est fixé à 30 %. Pour autant, est-ce le meilleur choix pour votre imposition ? Cette nouvelle taxe pourrait avoir pour conséquence d’augmenter l’imposition finale sur les dividendes notamment. Que choisir entre flat tax et PFU en 2023 ? Climb répond à toutes vos questions.
Quels sont les revenus soumis au PFU ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, a été instauré par le gouvernement Macron depuis le 1er janvier 2018. Le PFU est fixé à 30 %, mais ce chiffre se compose :
- d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;
- de prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Le PFU s'applique essentiellement à vos placements financiers. Il concerne :
- vos livrets et plans d'épargne (PEL, CEL, etc.) ;
- vos dividendes ;
- votre assurance-vie ;
- vos plus-values immobilières.
Seul le PEA (Plan d'Épargne en Actions) conserve un régime particulier avec une taxation des gains dont le taux varie pour les retraits avant cinq ans. En outre, les revenus fonciers ne sont pas concernés par cette flat tax.
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La particularité des revenus mobiliers : l'imposition en deux temps
Les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) sont imposés en deux temps au titre de l’impôt sur le revenu en France.
Tout d'abord, l'imposition au barème de vos revenus mobiliers se fait l’année de la perception. En effet, ils sont imposés, sauf exception, au taux forfaitaire non libératoire de 12,8 %, prélevé sous la forme d’un acompte. Dans un second temps, l’année suivante, ces revenus doivent être indiqués dans la déclaration de revenus : c’est là qu’intervient l’imposition définitive.
À cette occasion, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il conviendra alors de bien déterminer si cette option vous est plus avantageuse que le PFU. En cas de réponse positive et d’option pour le barème, une régularisation sera effectuée par l’administration fiscale qui vous restituera le trop perçu.
Cette imposition en deux temps est particulière des revenus mobiliers. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, l’imposition s’effectue en une seule fois.
PFU ou impôt sur le revenu : quand opter pour la flat tax ?
Lors de votre déclaration de revenus, vous pourrez si vous le souhaitez opter pour l’imposition selon le barème progressif et écarter ainsi l’application du PFU. Pour un changement de régime, la demande auprès de votre administration fiscale est nécessaire.
Si vous détenez différents types de placement : assurance-vie, compte-titres, etc. il est important de vérifier globalement quelle option est la plus avantageuse. Alors, PFU ou barème progressif ?
L'imposition au barème progressif
Qu'est-ce que le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Il est appliqué au quotient familial et comporte plusieurs tranches. À titre indicatif, retrouvez ici le barème appliqué en 2023 par l'administration fiscale :
| Tranches de revenus des foyers | Taux d'imposition appliqué |
|---|---|
| Avant 10 777 € | 0 % |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
| Au-delà de 168 994 € | 45 % |
C'est au moment de renseigner votre avis d'imposition que vous devrez faire savoir votre volonté d'opter pour un barème progressif ou le PFU.
Quand opter pour l'imposition au barème progressif ?
A priori, pour savoir s'il est préférable de choisir le barème progressif, il suffit de comparer votre taux d’imposition et le taux du PFU qui s'élève à 12,8 %. Il n'est pas nécessaire de tenir compte des prélèvements sociaux qui restent dus dans les deux cas. Mais malheureusement cela vaut uniquement dans la théorie. En effet, dans la pratique la situation est bien plus complexe.
En effet, dans certains cas le barème progressif s’avérera aussi intéressant pour des contribuables imposables dans des tranches d’imposition plus élevées. L’option pour le barème progressif permet en effet de :
- conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes, les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018,
- conserver la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %.
Que choisir, le PFU ou l'impôt sur le revenu ?
La difficulté du choix...
L’option entre PFU et barème progressif est générale. Vous ne pouvez pas opter pour un prélèvement pour un type de revenu et choisir un autre type de prélèvement pour un autre type de revenu.
S’il est possible de comparer la situation la plus favorable selon le type de revenu, c’est plus compliqué lorsque vous avez des revenus de nature différente (assurances-vie, dividendes, plus-values, etc.). Par exemple un contribuable qui fait des plus-values perçoit aussi des dividendes. De nombreux facteurs sont donc à prendre en compte. L'imposition dépendra donc de la nature de votre revenu.
Il vous faudra donc analyser la situation pour chaque type de revenu. Cette analyse au cas par cas est nécessaire pour ne pas vous retrouver à payer plus d'impôt que vous n'auriez dû. Une fois votre choix fait entre le barème progressif et le PFU, ce choix ne vous vous engage pas sur la durée. Vous pouvez conserver le PFU une année et opter pour le barème progressif l’année suivante si l'autre taux d'imposition s'avère nettement plus avantageux que l'autre.
Depuis le 1er janvier 2018, le PFU s’applique automatiquement sur les dividendes et les intérêts, dès leur perception. Comment renoncer au PFU ? La renonciation au PFU doit se faire sur votre déclaration de revenus.
L’impôt déjà acquitté au titre du PFU viendra alors en déduction de l’impôt dû. Pour les plus-values, c’est différent : les gains ne sont fiscalisés qu’une fois déclarés, et le cas échéant déduction faites des moins-values de l’année ou en report.
Les avantages du barème progressif
En effet, seule l’option d’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu vous permet de profiter quatre avantages principaux.
| Dispositif | Abattement et déductions |
|---|---|
| CSG | abattement de 6,8 % |
| dividendes | abattement de 40 % |
| Les plus-values de cession de titres avant le 1er janvier 2018 | pour les titres détenus entre 2 ans et moins de 8 ans : 50 % d'abattement pour les titres détenus depuis 8 ans ou plus : 65 % d'abattement |
| Les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans acquis avant le 1er janvier 2018 | pour les titres détenus entre 1 an et moins de 4 ans : 50 % d'abattement pour les titres entre 4 ans et moins de 8 ans : 65 % d'abattement depuis 8 ans ou plus : 85 % d'abattement |
Le PFU plus favorable pour certains contribuables
De manière générale, le PFU reste l’option la plus favorable sauf pour les contribuables non imposables. En outre, pour les contribuables percevant des dividendes, et ayant un taux marginal à 11 %, l’option pour le barème progressif reste intéressante. De même, pour les contribuables percevant des plus-values lors de la cession de leurs titres acquis avant 2019, et pouvant bénéficier d’un abattement pour durée de détention, l’option pour le barème progressif est intéressante, comme le montre le tableau ci-haut.
Ces tableaux vous aidera à choisir entre PFU et impôt sur le revenu :
Barème progressif :
| Intérêts | Dividendes | Plus-value (abattement de 50 %) | Plus-value (abattement de 65 %) | Plus-values (abattement de 85 %) |
|---|---|---|---|---|
| 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| 11 % | 8,4 % | 7 % | 4,9 % | 2,1 % |
| 30 % | 18 % | 15 % | 10,5 % | 4,5 % |
| 41 % | 24,6 % | 20,5 % | 14,35 % | 6,15 % |
| 45 % | 27 % | 22,5 % | 15,75 % | 6,75 % |
PFU :
| Dividendes | Plus-value (abattement de 50 %) | Plus-value (abattement de 65 %) | Plus-values (abattement de 85 %) |
|---|---|---|---|
| 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % |
Pour choisir entre le PFU et le barème progressif, il est préférable d’estimer l’impôt dû chaque année. Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif n’est donc pas simple. Climb vous invite donc à nous contacter pour évaluer votre situation.
Sources
Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? - Service-public.fr
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Légifrance
Foire aux questions
🤝 Quand opter pour le PFU ?
Si le barème progressif vous permet de payer moins de 12,8 % d'impôt sur le revenu sur l'ensemble de vos gains et revenus financiers; vous pouvez poursuivre avec cette imposition. Si ce n'est pas le cas, le Prélèvement Forfaitaire Unique sera évidemment préférable.
🤝 Comment déclarer le PFU ?
Il est obligatoire de faire une déclaration de vos dividendes d'actions et de parts sociales au moment de la déclaration de revenus. Rendez-vous sur la case 2DC du formulaire de déclaration 2042 : revenus des actions et des parts.
🤝 Quand faire une déclaration 2777 ?
Si vous touchez des revenus de capitaux mobiliers, il vous faudra effectuer la déclaration 2777 et procéder à un paiement dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où les sommes ont été retenues (au titre des prélèvements forfaitaires).
🤷 Qu'est-ce que le barème progressif ?
L'impôt sur le revenu en France est soumis à un barème d'imposition progressif, ce qui signifie que le revenu imposable d'un contribuable n'est pas imposé de la même manière sur son ensemble, mais que son revenu total est découpé en différentes tranches, chacune d'elle étant soumises à un taux d'imposition différent.