Aussi nommée « prélèvement forfaitaire unique », la flat tax réunit tous les revenus du capital sous un taux unique.
La flat tax applique un taux de 30 % aux revenus du capital (dividendes et plus-values).
Elle est en réalité un cumul de deux taux : les prélèvements sociaux (17,2 %) et l'impôt sur le revenu (12,8 %).
Elle ne s'applique pas aux plus-values immobilières.
Flat tax : explication, origine et fonctionnement
Mesure phare de la campagne présidentielle, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus communément appelé flat tax proposait de taxer les revenus du capital au taux unique de 30 %. Avec elle, pas de déductions fiscales, ni d'abattements.
Pour rappel, les revenus concernés sont :
- les plus-values de cessions mobilières,
- les intérêts,
- les dividendes,
- les obligations,
- et l'assurance-vie.
En fait d'un taux unique, la flat tax est l'empilement de deux taux distincts :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
Le calcul de la flat tax s'obtient donc en additionnant ces deux taux. En matière de fiscalité, la flat tax s'oppose au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le système utilisé en France pour déterminer le montant de l'impôt des contribuables particuliers. Cela dit, l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu reste possible. Les contribuables peuvent la demander au moment de la déclaration de revenus.
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À noter que plusieurs pays dans le monde utilisent déjà ce système. Notamment Hong Kong et la Russie. En Europe, la Lituanie et la République tchèque sont familières avec ce système.
Par ailleurs, ce système de prélèvement unique de l'impôt fait partie des options proposées aux auto-entrepreneurs et notamment aux professions libérales pour s'acquitter de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations.
Qui paye la flat tax en France ?
Comme nous l'avons dit, la flat tax concerne les revenus du capital. Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition si :
- vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Cette mesure concerne toutes les structures juridiques : SAS, SARL, EURL et SASU.
- vous êtes associé d’une société et vous réalisez des plus-values de cessions mobilières.
- vous avez des placements financiers ou bancaires, et touchez des intérêts.
Issues du patrimoine immobilier, les plus-values immobilières ne sont pas concernées par la flat tax. Elles sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Comment choisir entre la flat tax et l'imposition au barème progressif ?
Il n'existe pas de réponse définie à cette question. Pour choisir entre les deux, vous devez tenir compte de votre situation personnelle. Plusieurs éléments peuvent vous orienter. Par exemple, si vous n'êtes pas imposable, mieux vaut opter pour le barème progressif, afin de n'avoir rien à payer. Si vous êtes imposable, en retenant le barème progressif, vous avez tout à y gagner car vous bénéficierez :
- des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières
- de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers.
Pourquoi est-on passé à la flat tax ?
L'entrée en vigueur de la flat tax 2018 résulte d'une volonté d'Emmanuel Macron d'inciter les épargnants à investir dans l'économie, plutôt qu'à placer leur épargne en vue d'obtenir des avantages fiscaux. Pour remédier à cela, il avait proposé l'instauration d'un impôt à taux unique sur le capital. Les députés l'ont adoptée le jeudi 19 octobre 2017 à 96 voix contre 18.
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Flat tax et dividendes
Les dividendes sont les premiers concernés par la flat tax. La mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique aura pour effet d'alléger leur fiscalité. Et ce quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d'imposition de l'épargnant.
[[cta_middle_1]]Flat tax et assurance-vie
Les gains générés par les contrats d'assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. Une mesure qui avait d'abord inquiété les Français, grands friands de ce placement financier. Emmanuel Macron avait tenu à les rassurer, en affirmant que "les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l'âge de versement des primes".
Autre chose à savoir : seuls les revenus des versements effectués après la réforme sont concernés par la flat tax. Pour les autres, on garde le taux de prélèvement libératoire habituel de 7,5 % (au bout de 8 ans de détention). Même chose pour les abattements :
- 4 600 € pour une personne seule
- 9 200 € pour un couple
La flax tax s'applique aux seuls produits des versements effectués postérieurement à la réforme, au-delà de :
- 150 000 € d'encours total
- 300 000 € d'encours pour les couples
Par encours total, on entend "tous contrats d'assurance-vie confondus". En dessous de ces seuils, le taux réduit d'imposition actuel après 8 ans de détention (7,5 %) est maintenu. Idem pour le bénéfice des abattements.
Flat tax et Plan épargne logement (PEL)
Deux régimes fiscaux existent pour les PEL :
- PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 : exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat. Passée cette date, les intérêts produits seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.
- PEL ouvert après le 1er janvier 2018 : flat tax de 30 % (pour les intérêts)
La flat tax est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle ?
Pour les entrepreneurs et investisseurs, la mise en place du PFU de 30 % est plutôt une bonne nouvelle. D'une part, contrairement à l'imposition au barème progressif, la flat tax permet de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales en une fois.
Autre avantage : le plafonnement théorique des revenus du capital. Sous le quinquennat de François Hollande, les dividendes et plus-values de cession d’instruments financiers étaient doublement imposés :
- à l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0 % à 45 %)
- aux prélèvements sociaux (15,5 %).
Ce qui donnait des taux globaux d'imposition pouvant aller jusqu'à 60,5 % ! Avec le PFU, ce pourcentage passe à 30 %.
Cela dit, ce taux peut augmenter pour les particuliers redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (à ne pas confondre avec l'Impôt sur la Fortune Immobilière). Ce "supplément" d'impôt s'ajoute à celui sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.
Les taux d'imposition évoluent en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) :
| Fraction du revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple soumis à une imposition commune* |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 250 001 et 500 000 € | 3 % | 0 % |
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Supérieure à 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
*sous le régime du mariage ou du Pacs
Pour un contribuable avec un taux de 4 % (le maximum), le taux d’imposition des revenus du capital peut donc grimper jusqu’à 34 %.
Mais ce n'est pas tout. Afin d’inciter les entrepreneurs à créer et développer leur projet en France, l'administration Hollande avait mis en place une fiscalité plus douce. Celle-ci se traduisait par une imposition minimale au moment de la cession de l’entreprise, avec deux régimes d'abattements très avantageux. Cette imposition quasi nulle leur avait d'ailleurs valu le gentil surnom de "régime des pigeons".
Concrètement, ces abattements permettaient aux jeunes créateurs d'entreprises d'atteindre une exonération d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 85 % du montant de la plus-value.
Concrètement, les jeunes pousses de la FrenchTech pouvaient donc être imposées sur seulement 15 % de la plus-value. Une condition cependant : attendre 8 ans après le lancement du projet pour revendre. Or, les avantages de la flat tax sont loin d'atteindre un tel niveau d'optimisation fiscale.
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🤔 Et les produits d'épargne réglementés (hors PEL) ?
Pour les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco), tout retrait effectué avant le 12e anniversaire du contrat est exonéré d'impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux.
🤷 Que va changer le prélèvement à la source pour la flat tax ?
Depuis 2019, le prélèvement forfaitaire unique et le prélèvement à la source cohabitent. Le premier s'applique sur les revenus des capitaux cités ci-dessus, le second aux revenus courants, énumérés sur l'avis d'imposition, à savoir :
- les salaires et traitements
- les revenus des indépendants : BIC, BNC, BA
- les pensions de retraite
- les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale)
- les revenus fonciers
En France, le prélèvement à la source ne concerne donc pas les revenus impactés par la flat tax. Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt ne change rien aux modalités de calcul et de déclaration, seulement au mode de paiement.
🤷 Quelles sont les tranches d'imposition 2021 ?
Voici le barème appliqué par l'administration fiscale pour la déclaration 2023 de vos revenus 2022 :
- jusqu'à 10 777 euros : 0 %
- de 10 777 euros à 27 478 euros : 11 %
- de 27 478 euros à 78 570 euros : 30 %
- de 78 570 euros à 168 994 euros : 41 %
- au-delà de 168 994 euros : 45 %
🤷 Les revenus fonciers sont-ils concernés par la flat tax ?
Non, les revenus fonciers sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Les propriétaires bailleurs sont donc toujours imposés au taux qui s'applique à la tranche marginale d'imposition dans laquelle ils entrent, lequel est souvent supérieur à 30 %. Avec les prélèvements sociaux de 17,2 %, on obtient un taux d'imposition total de 47,2 % minimum.