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    Quelles sont les personnes exonérées de l'impôt sur le revenu ? 
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    Quand peut-on être exonéré d'impôt sur le revenu ?
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Qui est exonéré d'impôt sur le revenu ?

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Aldric Emié

Mis à jour le 13 septembre 2022

Tout individu touchant des revenus en France ou de provenance française est soumis à l’impôt sur le revenu. Mais en pratique, certaines personnes sont exonérées, c’est-à-dire qu'elles ont droit à une annulation légale de cet impôt. Qui peut y prétendre ? Quels sont les cas particuliers à connaître ? Entrons dans le détail.

Quelles sont les personnes exonérées de l'impôt sur le revenu ? 

L’impôt sur le revenu concerne toutes les sources de revenus : salaire, pension, rente… Certaines catégories de personnes sont toutefois exonérées : les foyers modestes, les étudiants ainsi que les professions diplomatiques. Le tout sous certaines conditions.

Les profils aux ressources modestes

Comme son nom l’indique, l’impôt sur le revenu concerne les ressources monétaires perçues par un individu. Il peut s’agir de revenus professionnels, de salaires, de pensions locatives… Toutefois, cet impôt n’est pas appliqué de la même façon selon les foyers :

  • il est progressif (il augmente proportionnellement à la taille du revenu imposable) ;
  • il dépend du foyer fiscal de chaque individu.

Les profils dits « modestes » sont éligibles à une exonération. En effet, il est considéré que leurs ressources sont trop faibles pour que l’impôt sur le revenu y soit prélevé. Le calcul est effectué selon le nombre de parts fiscales (= personnes) qui composent le foyer fiscal (= configuration familiale). Le nombre de parts fiscales évolue ensuite en fonction du nombre d’enfants à charge.

Voici les plafonds de revenus imposables à respecter pour être exonéré de l’impôt sur le revenu en 2022 :

Parts fiscalesPersonne seule, séparée ou veuveCouple
115 547 €/
1,520 659 €/
225 772 €29 008 €
2,530 884 €34 121 €
335 997 €39 233 €
3,541 109 €44 346 €
446 222 €49 458 €
4,551 334 €54 571 €
556 447 €59 683 €

Les étudiants

Cette partie de la population peut également prétendre à une exonération d’impôt concernant les bourses d’études, mais aussi les rémunérations perçues en stage et en apprentissage. Les plafonds d’exonération sont les suivants en 2022 :

  • rémunération perçue en stage ou en apprentissage : plafond de 18 760 € 
  • rémunération perçue après 25 ans pendant les études : 4 690 €

Les agents diplomatiques et consulaires

Tous les professionnels diplomatiques et consulaires sont également exonérés de l’impôt sur le revenu. Cette exonération concerne les professions suivantes :

  • ambassadeurs,
  • agents diplomatiques,
  • consuls, 
  • agents consulaires de nationalité étrangère.

Quand peut-on être exonéré d'impôt sur le revenu ?

Certaines personnes ont droit à une exonération totale de l’impôt sur le revenu, mais il existe aussi des cas d’exonération partielle : cela concerne certains types de revenus, mais aussi certains placements fiscaux. Un élément à ne pas négliger dans votre déclaration.

Le cas des revenus non imposables

Pour limiter son imposition, il est important de faire la distinction entre revenus et prestations. En effet, vous pouvez percevoir certaines allocations destinées à vous soutenir, et qui, par essence, ne sont pas imposables. Voici lesquelles :

  • les allocations : allocation de logement social, allocation de logement familial, allocation éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, allocation au soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale, allocation forfaitaire de décès de l’enfant ; 
  • les aides : aide pour le logement, revenu de solidarité active ;
  • les prestations : prestation d’accueil du jeune enfant, prestation de compensation du handicap ;
  • les primes : prime d’activité, prime de Noël, complément de ressources, majoration pour la vie autonome…

Pour résumer, toutes les aides et allocations sociales ou familiales sont exonérées de l’impôt sur le revenu. 

Le cas des placements défiscalisés

Ce dernier type d’exonération fiscale peut vous intéresser. En effet, il n’est pas conditionné par un plafond de revenus et peut vous permettre d’alléger vos impôts. Ce cas de figure concerne deux supports financiers : 

  • l’assurance-vie : pour un contrat ouvert il y a moins de 8 ans, les gains réalisés ne sont pas imposables si vous n’effectuez pas de retrait ; s’il a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 4600 € (personne seule) ou de 9200 € (couples mariés ou pacsés) ;
  • le plan d’épargne en action (PEA) : ce dispositif est exonéré d’impôt si aucun achat ou retrait n’est effectué dans les 5 ans suivant l’ouverture ; cependant, les titres non cotés font exception car l’exonération se limite à 10 % de leur montant.

Il est également possible de bénéficier de crédits d'impôt via lesquels l'administration fiscale vous rembourse l'impôt payé, sous certaines conditions (situations familiales, placements financiers, etc.).

Sources

Personnes exonérées de l’impôt sur le revenu - impots.gouv.fr
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ? - Vie Publique
IR - Impôt sur le revenu - Bulletin Officiel des Finances Publiques
L’impôt sur les revenus perçus en 2020 - DGFiP Statistiques
À quoi servent mes impôts ? - economie.gouv.fr

Foire aux questions

🤝 Est-il obligatoire de déclarer ses impôts ?

La déclaration de revenus est obligatoire : même si vos revenus se situent dans la tranche des revenus exonérés d’impôts, vous devez effectuer votre déclaration si vous êtes résident français.

🤝 Comment demander l'exonération d'impôt ?

Si votre situation correspond aux cas détaillés dans cet article, votre exonération est appliquée de fait. Dans d’autres cas, il est possible d’adresser ce qu’on appelle « une demande de remise gracieuse » au SIP (Service Impôts des Particuliers), en y joignant tous les éléments justificatifs de votre demande. 

🤷 Pourquoi je paye des impôts alors que je suis non-imposable ?

Dans certains cas, on peut constater un prélèvement à la source alors que les revenus de l’année en cours sont exonérés. Cela correspond au mode de calcul des impôts qui se base sur votre déclaration de revenus de l’année précédente (N-1), qui peuvent ne pas être éligibles à une exonération.

🤷 Quel est le barème progressif de l’impôt sur le revenu 2022 ? 

En 2022, le barème de l’IR se découpe comme suit :

  • 0 € à 10 225 € : exonération d’impôt 
  • 10 226 € à 26 070 € : imposition à 11 %
  • 26 072 € à 74 545 € : imposition à 30 %
  • 74 545 € à 160 336 € : imposition à 41 %
  • Au-delà de 160 336 € : imposition à 45 %