Comment déclarer vos pensions et rentes de retraite ?

Une retraite bien méritée ne vous exonère pas pour autant des impôts. Comment déclarer ses pensions et rentes ?

Impôts 2023 : la déclaration n°2042 pour vos rentes et pensions de retraite

Que renseigner ?

En matière de fiscalité, l'administration fiscale reconnait huit revenus catégoriels :

• les salaires, rentes, pensions et traitements
• les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) des professions libérales
• les Bénéfices Agricoles (BA) des salariés et exploitants agricoles
• les revenus fonciers obtenus à partir d’une location d’immeuble non meublé,
• les revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire des placements financiers,
• Les plus-values immobilières,
• Les plus-values sur cession de valeurs immobilières.

Pour déclarer vos revenus de retraite, vous devrez vous munir de votre déclaration n°2042. Cette brochure vous permettra de renseigner vos rentes et pensions.

Vous pourrez également remarquer que les allocations de préretraite sont imposées devront être déclarées des lignes 1AP à 1DP.

Attention cependant à ne pas commettre l'erreur fatidique : vos pensions de source étrangère ou vos pensions de source française que vous percevez en tant que non-résidents français ne doivent pas être déclarées au même endroit. Ainsi les lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ ou 1AO à 1DO ne devront pas être remplies pour ces catégories sur lesquelles nous reviendrons plus tard. Il vous faudra remplir des lignes spécifiques.

Si vous ne faites pas partie de cette catégorie, vous devrez donc remplir votre fiche d'imposition comme suit :

Pour les lignes 1AS à 1DS

Il vous faudra comptabiliser :

• les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de famille ;
• les rentes viagères à titre gratuit ;
• les rentes versées à la sortie d'un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), du régime PREFON (Prévoyance de la fonction publique) ou d'un contrat Madelin ;
• Les prestations de retraite versées sous forme de capital, et notamment, le versement forfaitaire unique. Vous pouvez demander à ce que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour une imposition au prélèvement de 7,5 %.

Pour les lignes 1AZ à 1DZ

• les pensions, allocations et rentes d'invalidité

Le montant des pensions et retraite déclarés par les parties versantes est pré-rempli dans les cases situées au-dessus des cases 1AS, 1BS, 1AZ, 1AL et 1BL. Si le montant indiqué est erroné, rayez-le et indiquez le montant véritable.

En effet certaines cases seront déjà remplies. Mais d'autres ne le seront jamais comme les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées ou encore les pensions alimentaires. Il vous est alors possible de renseigner vous-même les montants perçus, dans les cases correspondant à la nature du revenu.

Pour les lignes 1AO à 1DO

• Les pensions et rentes alimentaires
• les prestations compensatoires perçues, à la suite d'un jugement de divorce, sous forme d'une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois
• la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.

L'abattement fiscal de 10 %

Les retraités bénéficient d’un abattement de 10 % sur les montants déclarés au titre :

• des pensions et rentes de retraite,
• des rentes à titre gratuit,
• des pensions de retraite en capital taxables à 7,5 %
• et des pensions alimentaires.

Elle ne peut pas dépasser 4 123 € par foyer. L'abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes :

• 1AS à 1DS
• 1AZ à 1DZ
• 1AO à 1DO
• 1AL à 1DL
• 1AM à 1DM

Pensions et rentes : comment déclarer avec le prélèvement à la source ?

C'était la grande nouveauté fiscale de 2019 : le prélèvement à la source. Les pensions doivent désormais également renseigner leur montant. Des lignes spécifiques ont été créées dans la rubrique des pensions pour le calcul du taux de la retenue à la source et de l'acompte. Les pensions peuvent cependant être de sources différentes. Les sources peuvent être françaises ou étrangères. Mais alors que déclarer ? Si la pension est de source française (pensions de retraite et d'invalidité), les personnes fiscalement domiciliées en France seront soumises à la nouvelle retenue à la source seront directement prélevées par l'organisme payeur.

►Lire aussi : Comment déclarer ses comptes ouverts à l'étranger ?

Les personnes non domiciliées fiscalement en France

Les pensions versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France, mais recevant des revenus de source française resteront soumises à un impôt spécifique prévu par l'article 182 A du CGI. Cet article prévoit que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. Ce prélèvement se calcule sur la base d'une retenue du montant net des sommes versées, à l'exclusion des frais professionnels réels.

La particularité des pensions de source étrangère

Les pensions alimentaires et les pensions de source étrangère imposables en France n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ne seront pas soumises à la retenue à la source. Néanmoins, elles donneront lieu au versement d'un acompte.

Les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, quant à elles, se trouvent hors champ d'application du prélèvement à la source (PAS). Il vous faudra alors procéder à une déclaration des lignes 1AL à 1DL et des lignes 1AM à 1DM :

Les lignes 1AL à 1DL devront être remplies différentes selon que vous êtes fiscalement domicilié en France ou non.

• Si vous êtes fiscalement domicilié en France : vous devrez indiquer le montant des pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d'invalidité, pensions alimentaires) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
• Si vous n'êtes pas fiscalement domicilié en France : vous indiquerez le montant des pensions de source française qui ont été soumises en France à la retenue à la source

Ces pensions déclarées aux lignes 1AL à 1DL sont exclues du calcul du prélèvement à la source.

Les lignes 1AM à 1DM

• Si vous êtes fiscalement domicilié en France : vous devrez renseigner le montant des pensions, retraites, pensions d'invalidité, pensions alimentaires de source étrangère. Cependant vous devrez seulement renseigner celles qui n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Lignes 8VM, 8WM et 8UM de la déclaration n°2047

• Vous devrez déclarer les pensions ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger Vous devez alors déclarer cet impôt aux liges 8VM, 8WM, 8UM du formulaire n°2047 "Déclaration des revenus encaissés à l'étranger".

Les pensions inscrites aux lignes 1AM et 1BM seront retenues dans le calcul du PAS.

Cas particuliers

L'imposition forfaitaire

Les prestations de retraite, de source française ou étrangère, versées sous forme de capital (capital retraite) peuvent être soumises à une imposition forfaitaire de 7,5 %. Cette requête est effectuée de façon express et elle est irrévocable. Cette imposition forfaitaire et calculée sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. Cet abattement, distinct de l'abattement de 10 % appliqué à l'ensemble des pensions reçues par le foyer, n'est pas plafonné.

Cette imposition forfaitaire est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le versement du capital n'est pas fractionné
• les cotisations sont versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit de l'imposer

En pratique, il vous faudra déclarer aux lignes 1AT et 1BT, le montant des pensions en capital pour lesquelles vous souhaitez opter pour la taxation à 7,5 %. Portez le montant avant déduction des cotisations ou contributions prélevées sur la pension. L'abattement de 10 % sera calculé automatiquement.

En principe, le montant des pensions de source française est prérempli ligne 1AS ou 1BS. Vous devez donc modifier le montant pré-rempli si vous inscrivez vos pensions en capital ligne 1AT ou 1BT. Il vous faudra déclarer aux lignes 1AS ou 1BS, le versement en capital imposable selon les règles des pensions et retraits. Toutefois, il vous possible d'opter pour le système du quotient ou pour l'imposition forfaitaire à 7,5 %. Ces deux options sont de votre ressort.

Le Plan d'Épargne Retraite (PER)

À l'échéance de votre Plan d'Épargne Retraite (PER), vous pouvez demander le versement de la totalité de votre plan d'épargne sous forme de capital, au lieu d'une rente. Cette option vous permet alors d'affecter votre PER à l'acquisition de votre résidence principale s'il s'agit d'une première accession à la propriété. Vous pouvez demander un versement de 20 % de la valeur du PERP (ou d'un contrat PREFON auparavant) lors de l'échéance du contrat.

Il vous faudra déclarer aux lignes 1AS ou 1BS les versements de pensions diverses ou de retraite reçus. Là aussi il vous est possible d'opter pour le système d'imposition forfaitaire de 7,5 %.

L'indemnité de départ en retraite : l'étalement et le système du quotient

L'indemnité de départ en retraite volontaire est considérée comme un revenu exceptionnel imposable. Son montant vient considérablement augmenter le revenu net imposable. Il peut même, dans certains cas, faire passer le contribuable dans la tranche marginale d'imposition supérieure. Ce qui a des répercussions sur le montant de l'impôt sur le revenu. Afin d’éviter cela, l'administration fiscale a mis en place deux mécanismes d’atténuation ; le système du quotient et l’étalement (non cumulables). Ces deux dispositifs permettent d’atténuer le « choc » fiscal engendré par le versement de l’indemnité.

Vous pouvez demander à en bénéficier sur les revenus suivants :

• prime ou indemnité de départ à la retraite OU en préretraite (hors plan social)
• part imposable de la prime versée en cas de mise à la retraite par l’employeur

Vous avez choisi l'étalement

Le système de l'étalement consiste à diviser le montant de l'indemnité ou de la prime perçue en 2022 en 4 parts égales. Sur votre déclaration 2023, vous déclarez seulement un quart de l’indemnité perçue, et vous paierez le solde sur les trois déclarations suivantes, à hauteur d'¼ par déclaration : 2024, 2025 et 2026.

Comment en bénéficier ? Il vous faudra joindre une demande écrite à la déclaration de revenus 2023 sur 2022. Ensuite, sur l'imprimé n°2042 :

• Cases 1AJ à 1FJ "Traitements et salaires" : inscrivez le quart de la part fraction non exonérée de l’indemnité perçue en 2022.
• Cases 1AP à 1FP "Autres revenus imposables" : inscrivez le quart de la part imposable de la prime pour vos déclarations 2024, 2025 et 2026.

Vous avez choisi le système du quotient

Le système du quotient permet de bénéficier d’un calcul de l’impôt en conservant sa tranche habituelle d’imposition. Le quotient en question est toujours le même : 4. Pour calculer l'impôt sur le revenu avec le système du quotient, on ajoute le quart du revenu exceptionnel au revenu courant, puis on quadruple le supplément d’impôt correspondant au quart du revenu exceptionnel.

Comment en bénéficier ? En pratique, il vous faudra déclarer :

• en ligne ØXX de la déclaration 2042 C : ce montant dans le cadre de " Revenus exceptionnels ou différés". Si cette case est cochée, il ne faut pas déclarer le montant de la prime cases 1AJ / 1AX.
• la nature des prestations reçues à ce titre et le nombre d'années ayant donné droit à une déduction des cotisations pour la contribution de ce pécule .Vous devrez prendre en compte dans votre calcul les fractions d'années également !

Impôts 2023 : ce que vous ne devez pas déclarer

Outre ce que vous devez déclarer et ce que vous devez savoir déclarer, il vous sera également important de savoir ce que vous ne devez pas déclarer. Il s'agit de ne pas surestimer vos impôts. Lorsque vous remplissez votre déclaration, il ne faudra pas déclarer :

• les pensions temporaires d'orphelin
• les pensions de retraite et de vieillesse et sommes versées à titre de réparation (allocation aux mères de famille, assistance tierce personne, etc.)
• les pensions d'invalidité (militaires, pensions aux victimes, etc.)
• les pensions et rentes alimentaires
• les avantages en nature (alimentaire et logement dans une certaine limite)

Avec cet article vous serez à même de pouvoir déclarer vos revenus retraite. Une fois de plus, Climb vous guide par le biais de ses articles ! N'hésitez pas à réaliser une simulation gratuite sur notre site pour optimiser votre situation fiscale.

Vous êtes salarié(e) du secteur privé ? Indépendant(e) ? Propriétaire ? Voici comment bien déclarer vos revenus :

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Sources

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite - service-public.fr
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? - service-public.fr