Comment déclarer ses stock-options ?

Les stock options, de quoi s'agit-il ?

Les sociétés peuvent offrir à leurs salariés, en plus de leur salaire et des primes, la possibilité de devenir actionnaire à des conditions avantageuses, au moyen de stock-options. Les stock-options sont des options d'achat pour des actions d'entreprise à un prix déterminé. L'avantage du dispositif, et son caractère incitatif, vient de ce que le prix d'achat est assez bas, de façon à ce qu'au moment où l'option est levée, c'est-à-dire où la personne l'exerce pour acheter ses actions, il les paye à un prix inférieur à leur cours.

L'intérêt pour le salarié consiste à revendre ses actions, dès acquisition, afin de réaliser une plus-value, qui correspond à la progression de la valeur du titre. Ce sont ces plus-values, applicables à la valeur mobilière, qu'il faut déclarer en parallèle de ses revenus.

►Lire aussi : La déclaration de plus-value

Régime fiscal et social des stock-options

Leur fiscalité a considérablement changé ces dernières années. En effet, si elles étaient soumises à un prélèvement forfaitaire de 18 à 41 % lorsqu’elles étaient attribuées avant 2012, elles sont désormais traitées comme des traitements et salaires (barème progressif de l’impôt sur le revenu) et sont en outre soumises à une contribution salariale de 10 %.

Cette fiscalité s'applique au seul gain de levée d'option (imposé en tant que salaires depuis 2012).

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Le rabais

Le rabais, c'est la différence entre la valeur du titre au moment de l'offre de l'option et le prix auquel l'option m'est proposée. Ce rabais est compris entre 0 et 20 % de la valeur du titre.

Seul le rabais dit excédentaire, le rabais qui excède 5 % de la valeur de l'action à la date de l'attribution, est imposable, l'année au cours de laquelle l'option est levée. Il est assimilé à un complément de salaire. Il devient imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

►Lire aussi : Comment déclarer ses salaires ?

La levée d'option

C'est cette étape qui marque l'acquisition réelle des titres. En levant l'option, je bénéficie de droits qui me permettent d'acheter des actions à un prix inférieur au prix du cours. Ce n'est pas les stock-options per se qui sont imposées mais la plus-value de leur levée d'option.

Cette plus value (appelée gain de levée d'option) est imposée au moment de la cession des stock option (donc pas au moment de la levée d'option si la cession intervient plus tard).

C'est-à-dire la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action.

Pour faire simple, votre levée d'option est donc assimilée à un complément de salaire. Elle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires l'année au cours de laquelle vous avez converti vos actions.

La plus-value de cession des titres

Comme nous l'avons mentionné, l'intérêt des stock-options pour le salarié consiste à les revendre dès acquisition. Ainsi, il réalise une plus-value correspondant à la progression de la valeur du titre. Celle-ci est imposable au titre des plus-values sur les valeurs mobilières. Depuis 2013, elles sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu. Mais ce n'est pas tout : les stock-options sont également soumises aux cotisations patronales (30 %) et salariales (10 %).

La plus-value de cession des titres est égale à la différence entre leur prix de cession et leur prix d'acquisition ou de souscription.

Assujetti(e) à l'Impôt sur la Fortune Immobilière ? Vous ne devez déclarer vos stock-options aux impôts qu'après la levée d'option.

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Déclaration des stock options 2022 à l'impôt 2023

Vous avez levé l'option sans avoir cédé les actions souscrites ou acquises. Dans ce cas, seul le rabais dit excédentaire est imposable l'année au cours de laquelle l'option est levée. Ainsi vous devez déclarer sur la ligne 1AJ ou 1BJ de votre déclaration des revenus n°2042, la fraction du rabais excédentaire correspondant à la différence entre 95 % de la valeur réelle de l'action à la date d'attribution de stock-options et le prix auquel l'action peut être souscrite ou acquise :

Fiscalité des stock options en 2023

Les plus-values de cession de vos stocks sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax, au taux global de 30 %. Ce taux global se décompose comme suit : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. 
Vous pouvez cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la plus-value réalisée sera taxée à votre tranche marginale d'imposition et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. 

Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, vos plus-values résultant de la cession de ces titres peuvent bénéficier d'abattement pour durée de détention si vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

L'abattement pour durée de détention est de :

• 50 % si les titres sont détenus de 2 à 8 ans ; 
• 65 % si les titres sont détenus plus de 8 ans. 

Un abattement renforcé (50 % si les titres sont détenus de 1 à 4 ans, 65 % s'ils sont détenus de 4 à 8 ans et 85 % si la détention excède 8 ans) est également prévu et s'applique sous conditions. 

Le délai de détention court à compter de la levée d'option.

Pour aller plus loin avec la déclaration d'impôt :

• Apprenti : comment faire sa déclaration d'impôt ?
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