L'oubli de déclaration d'un compte étranger est passible d'une amende de 1 500 €. Ça fait cher la frontière : ne faites pas l'impasse dans votre déclaration !
Dans la poche
L'amende peut monter à 20 000 euros pour un compte ouvert en cas de trust.
Les comptes PayPal ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration.
Pour compléter votre déclaration, cochez l'imprimé n°3916 dans « Revenus et charges ».
Depuis quand doit-on déclarer un compte à l'étranger ?
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco ont l'obligation de déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger avec leurs autres revenus. Cela concerne les comptes courants ou d’épargne détenus directement, en indivision, ou par procuration. La déclaration de compte bancaire s'effectue avec la déclaration annuelle de revenus.
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Pourquoi déclarer ses comptes ouverts à l'étranger ?
Si rien n'interdit la détention d'un compte ouvert hors de France, il est indispensable de se mettre en règle avec l'administration fiscale concernant les modalités déclaratives. La raison ? La loi contre la fraude fiscale, qui veut étendre son application sur l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger par les contribuables. Cette loi s'applique aussi bien aux comptes "actifs" qu'à ceux inactifs et dormants. On dit qu'un compte est inactif à partir du moment où aucune somme d'argent entrant ou sortant n'a été enregistrée au cours de la période visée par la déclaration.
Il existe un seul cas de figure où la déclaration d'un compte ouvert à l'étranger n'est pas obligatoire. Pour cela, le compte bancaire doit répondre aux trois critères ci-dessous :
- être destiné à des transactions en ligne liées à des ventes de biens ;
- ne pas afficher un solde créditeur annuel supérieur à 10 000 € ;
- être adossé à un autre compte ouvert en France.
Cela concerne par exemple les comptes Paypal. Bien que la société soit domiciliée au Luxembourg, les comptes Paypal entrent dans la catégorie des "Comptes non soumis à l'obligation de déclaration".
À combien s'élève l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger ?
Les sanctions pour compte à l'étranger non déclaré sont lourdes. En cas d'omission (volontaire ou non), l'administration fiscale prévoit :
- une amende de 1 500 € pour le titulaire du compte ;
- une amende 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
- une amende de 20 000 € en cas de trusts ;
- une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévu ;
- le total des impôts non versés pendant 10 années si le montant déposé sur le compte dépasse 50 000 €.
Compte à l'étranger : les néobanques sont concernées
Bien que comptant de nombreux clients en France, les néobanques N26 et Revolut sont originaires respectivement d'Allemagne et du Royaume-Uni. Idem pour Monese (Royaume-Uni), Bunq (Pays-Bas) ou encore Anytime (Belgique). C'est un mécanisme appelé "passeport européen" qui leur permet de proposer leurs produits et services dans d'autres pays de l’Union européenne.
Pour autant, les comptes détenus dans ces néobanques appartiennent à la catégorie des comptes bancaires étrangers, et doivent faire l'objet d'un signalement auprès de l'administration fiscale. C'est ce qu'indique l’article 1649 A du Code général des impôts :
Les « personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger »
Comment déclarer mon compte ouvert à l'étranger ?
La déclaration de compte ouvert à l'étranger doit être souscrite par les personnes définies qui sont domiciliées ou établies en France, cela inclut :
- les personnes physiques : c’est-à-dire vous-même, l’un des membres de votre foyer fiscal ou une personne rattachée à votre foyer;
- les associations, quel que soit leur régime juridique ou fiscal;
- les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, c’est-à-dire toutes les sociétés, autres que les sociétés anonymes (SA), à responsabilité limitée (SARL) et en commandite par actions (SCA)
Déclarer son compte à l'étranger en ligne
Si vous déclarez vos revenus en ligne, la déclaration de compte ouvert à l'étranger se fait à l'étape 3 "Revenus et charges", en cochant l'imprimé n°3916 "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" dans la liste des déclarations annexes. Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr et cliquez sur "Accéder à la déclaration en ligne" :
Une fois à l'étape 3 "Revenus et charges", pensez à cocher la case «Comptes à l’étranger, repris de réductions ou de crédit d’impôt» dans la catégorie Divers. Il faudra ensuite remplir le formulaire Cerfa N°3916, «Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France». Cliquez sur l'onglet "Déclarations annexes" :
Dans la liste des déclarations annexes, cochez la N°3916 "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" et cliquez sur "Valider" :
L'annexe 3916 s'affiche à gauche de la page, sous la déclaration principale. Cliquez sur l'onglet en gris pour la compléter :
Sur cet imprimé, il vous faudra renseigner :
- votre identité
- l'intitulé du compte
- l'adresse de l'établissement ou du gestionnaire détenteur du compte
- le numéro du compte
- les caractéristiques du compte (compte courant, épargne, etc.)
- les dates d'ouverture et, le cas échéant, de fermeture du compte
Déclaration de compte N26 et Revolut
| Renseignements | N26 | Revolut |
|---|---|---|
| Intitulé de compte | compte courant | compte courant |
| Désignation de l’établissement | N26 Bank GmbH | Revolut Ltd |
| Adresse | Klesterstrasse 62, 10179 Berlin | Konstitucijos ave. 21B 08130 Vilnius République de Lituanie |
| Commune et pays | Berlin, Allemagne | Vilnius, Lituanie |
| Numéro de compte | les dix derniers chiffres de votre IBAN | les dix derniers chiffres de votre IBAN |
| Caractéristiques du compte | compte non rémunéré | compte non rémunéré |
| Date d’ouverture ou de clôture |
Déclarer son compte à l'étranger sur papier
Si vous avez opté pour la déclaration papier, il vous faudra joindre le formulaire Cerfa N°3916 après avoir coché la case 8UU dans la catégorie "Prélèvement à la source et Divers" sur le formulaire n°2042 :
Déclarer ses cryptomonnaies
Vous avez investi en cryptomonnaie ? Si vous avez créé un compte sur une plateforme d'achat, de vente et de stockage de cryptoactifs, type Binance par exemple, il vous faudra également la déclarer en tant que compte ouvert à l'étranger. De leur côté, les cryptomonnaies ne sont pas à déclarer en tant que telles, mais il faudra notifier l'administration fiscale des plus-values réalisées en cas de vente de cryptomonnaie.
Des difficultés à remplir votre déclaration de revenus ? Découvrez nos articles dédiés pour vous aider à déclarer :
- Vos salaires
- Vos revenus de contrats d'apprentissage
- Vos pensions de retraite
- Vos plus-values de cession mobilière et immobilière
- Vos frais réels
- Vos frais kilométriques
- Vos revenus du capital
- Vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Vos bénéfices non commerciaux (BNC)
- Vos bénéfices agricoles (BA)
- Vos biens immobiliers
- Vos stock-options
- Vos indemnités journalières
Foire aux questions
🤷 Est-il illégal d'avoir un compte à l'étranger ?
Non, pas du tout, vous pouvez placer tout ou partie de votre argent hors de l'Hexagone si vous le souhaitez. Mais il faudra déclarer aussi bien ces comptes ouverts à l'étranger que les avoirs. Autrement, c'est considéré comme de l'évasion fiscale.
🤷 Qui est le titulaire d'un compte bancaire ?
Vous êtes titulaire d'un compte bancaire si vous êtes celui ou celle ayant demandé l'ouverture du produit et détenant l'intégralité des pouvoirs de gestion sur ledit produit. Des représentants légaux sont possibles dans le cas où le titulaire est un mineur.
🤝 Est-ce que les banques communiquent avec le fisc ?
Oui, l'administration fiscale peut exercer son droit de communication dans la comptabilité des banques. De ce fait, des inspecteurs peuvent avoir accès aux comptes bancaires d'un particulier, ainsi qu'à ceux de sa famille, au sein d'une banque, et ce pendant une durée de six ans.