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Déclarer ses Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Aldric Emié
Aldric Emiérelu parMartin Cortet

Mis à jour le 05 avril 2023

bénéfices non commerciaux
Sommaire

Déclaration de revenus oblige, vos Bénéfices Non Commerciaux sont concernés. Pas de panique, on vous explique.

En bref

Les BNC concernent les professionnels libéraux.

Ils peuvent être imposés au régime micro-BNC ou normal.

C'est le chiffre d'affaires qui détermine le régime appliqué.

BNC : définition

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) correspondent à l'une des catégories de l'impôt sur le revenu et s'appliquent aux professionnels libéraux. Soit les personnes qui ne possèdent pas le statut de commerçant, et dont la profession a recours pour une part prépondérante à une activité à dominante intellectuelle, une science ou un art. C'est ce qui les distingue des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), qui correspondent à une activité matérielle ou commerciale.

Il s'agit donc des architectes, avocats, médecins, experts-comptables mais aussi des consultants, coachs, experts IT, etc. Mais pas uniquement. La catégorie des Bénéfices Non Commerciaux regroupe aussi les revenus :

  • des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
  • de droits d'auteur et de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
  • de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • des prêtres ;
  • des travailleu(se)rs du sexe (TDS) ;
  • des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

Sont aussi classés comme bénéfices non commerciaux les profits ne se rattachant pas à une autre source de revenus, c'est-à-dire :

  • les droits d’auteur, 
  • les revenus des agents commerciaux, 
  • les gains de jeux,
  • les revenus des opérations frauduleuses, 
  • les revenus des travailleurs du sexe,
  • les indemnités diverses.

Ces revenus non commerciaux sont, par définition, des bénéfices non professionnels.

Régime fiscal des BNC

 Il existe deux types de régimes pour les bénéfices non commerciaux :

  • le régime spécial BNC lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 72 600 € (en 2023 pour l'imposition des revenus 2022) et qui donne accès à un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels.
  • le régime de la déclaration contrôlée dans le cas d'un montant de recettes supérieur.

Le régime spécial BNC

Condition : avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 €.

Détermination du bénéfice imposable : calculé selon le CAHT avec l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 €.

Revenus à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées.

Déclaration : formulaire n°2042 et formulaire n°2042 C PRO, rubrique "régime spécial BNC".

Date limite : chaque année au moment de la déclaration de revenus. En cas de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est possible de faire cette déclaration chaque mois ou chaque trimestre.

Le régime normal BNC - déclaration contrôlée

Condition : avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 72 600 € ou avoir opté pour ce régime avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante.

Détermination du bénéfice imposable : bénéfice net réalisé au cours d'une année civile (recettes, charges effectives). Les créances qui n'ont pas été encaissées ou encore les charges non payées n'entrent pas en compte.

Les recettes peuvent prendre plusieurs formes :

  • honoraires,
  • commissions,
  • remboursements de frais,
  • remboursements de frais forfaitaires,
  • recettes commerciales accessoires,
  • produits issus d'un placement de fonds reçus en dépôt de la clientèle, etc.

Déclaration : plusieurs formulaires doivent être remplis :

  • formulaire n°2042 C PRO, rubrique "régime de la déclaration contrôlée",
  • déclaration de résultat des BNC n°2035 (fourni par votre service des impôts),
  • annexes n°2035 A et 2035 B pour déterminer le résultat fiscal moyen.

Date limite : déclarez vos BNC en ligne avant le 2e jour qui suit le 1er mai de l'année suivante.

Bon à savoir

Une majoration de 1,1 est prévue pour les professionnels au régime réel qui ne sont pas adhérents d'une association agréée ou qui n'ont pas d'expert-comptable. Cela ne concerne que leur résultat d'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

BNC : comment les déclarer ?

Les Bénéfices Non Commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre que les BIC et les salaires. Le mode de déclaration est le même : tous les ans, les contribuables reçoivent une déclaration d'impôt courant avril / mai, à remplir. Avec les bénéfices non commerciaux, c'est la déclaration 2042-Pro qu'il faut remplir. Pour les professionnels placés sous le régime micro-BNC, ce formulaire seul suffit. Les professionnels ayant opté pour la déclaration contrôlée doivent en plus remplir plusieurs déclarations annexes. 

Le micro-BNC

Les contribuables qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui sont soumis au régime micro-BNC n'ont aucune déclaration spéciale à souscrire. Ils doivent juste indiquer, dans la déclaration des revenus n° 2042-C-PRO le montant des recettes hors TVA sous la rubrique « régime spécial BNC » :

Le versement forfaitaire libératoire des BNC

Les professions libérales soumises au régime micro-BNC peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Avec cette option, l'administration fiscale prélève sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle 2,2 % du chiffre d'affaires, correspondant à l'impôt sur le revenu :

Le régime de la déclaration contrôlée

Les contribuables qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont soumis au régime déclaratif spécial doivent, en sus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042, produire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année :

  • une déclaration n° 2035-SD ;
  • les annexes n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD.

Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :

  • soit par la procédure EDI-TDFC  ;
  • soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. En cas d'erreur sur sa déclaration, le professionnel peut échapper aux sanctions dans les cas suivants :

  • l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
  • il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Les sociétés et groupements, non soumis à l'IS et placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD à la déclaration n° 2035-SD. Celle-ci est destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.

Les charges déductibles 

Le titulaire de bénéfices non commerciaux peut déduire de son résultat imposable toutes les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession, si elles sont effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition. En revanche, les dépenses personnelles ne peuvent être prises en considération. Leur déduction pourra entraîner un redressement. 

Dépenses déductiblesDépenses non déductibles

Frais de documentation

Loyers

Dépenses de personnel

Frais commerciaux

Dépenses d’électricité

Frais de déplacement

Impôts personnels

Taxes

Frais de déplacement non justifiés par les besoins de sa profession

Frais de maladie

Sources

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - service-public.fr

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176) - service-public.fr

Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤔 Quels sont les revenus non commerciaux non professionnels exonérés d'impôts ?

Aucun. Les personnes qui déclarent des BNC non professionnels aux impôts doivent s'attendre à ce que ces revenus soient imposables par l'administration fiscale. En revanche, certains revenus peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). C'est le cas pour :

  • les jeunes entreprises innovantes créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 qui réalisent des projets de recherche et de développement ;
  • les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et implantées dans un pôle de compétitivité.

🤝 Les plus-values sont-elles considérées comme des bénéfices non commerciaux ?

Non. Les plus-values constituent un revenu catégoriel à part entière. Pour mémoire, une plus-value immobilière n'est pas considérée comme un revenu, à la différence des plus-values de cession de valeurs mobilières. Pour les biens meubles, l'imposition se fait au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

🤝 Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ?

Il s'agit de deux catégories d'imposition différentes. Pour savoir si votre activité est sous le régime BNC ou BIC, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe, vous y trouverez votre numéro SIRET, le nom de votre société, sa forme juridique et son activité principale.