En tant qu'indépendant, vous percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à partir du moment où votre activité professionnelle a une dimension matérielle prédominante.
En bref
Pour calculer ses BIC, il faut soustraire l'actif en fin d'exercice à celui en début d'exercice.
Pour déclarer ses BIC, il faut remplir le formulaire 2042-C-PRO.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux : définition et calcul
Quels sont-ils ? Il s'agit des activités commerciales, industrielles ou artisanales, mais aussi en tant que particulier. Quels sont les Bénéfices Industriels et Commerciaux ? Quels sont les bénéfices considérés comme non commerciaux ? Comment sont-ils calculés ? Rassurez-vous, tout est expliqué dans l’article.
Afin de bien comprendre pourquoi et comment déclarer vos BIC, il faut d’abord savoir de quoi il en retourne et comment les calculer.
Qu’est-ce que des Bénéfices Industriels et Commerciaux ?
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux constituent ce qu'on appelle un revenu catégoriel. Il en existe 8 en France :
- les traitements, salaires
- les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- les Bénéfices Agricoles (BA)
- les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- les revenus mobiliers
- les revenus fonciers
- les plus-values
- les rémunérations des dirigeants de certaines sociétés
Ce sont des revenus perçus par un particulier ou un professionnel dans un cadre bien précis. En effet, toute activité exercée en indépendant ne sera pas classée en BIC. En tant que particulier, vous pouvez obtenir ces bénéfices par le biais d’une société de personnes. Vous avez investi dans l’immobilier professionnel (bureaux, locaux) ou bien pour de l’habitation. Les revenus que vous allez toucher seront à inscrire dans les bénéfices industriels et commerciaux sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Voici les catégories d’entreprises relevant des BIC :
- la personne qui exerce une profession commerciale, industrielle ou artisanale en son nom propre ;
- le créateur d’une EURL (entreprise unique à responsabilité limitée) ;
- l’associé dans une société de personnes : SNC, GIE, SARL en régime fiscal des sociétés de personnes.
Il y a 3 catégories de personnes qui sont imposables sur les BIC :
- les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;
- les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ;
- les exploitants individuels.
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BIC professionnels ou non-professionnels ?
Pour que des bénéfices industriels et commerciaux soient considérés comme professionnels, il faut qu’il y ait une participation de la personne de manière directe et continue sur des tâches qui sont considérées comme nécessaires pour l’activité de l’entreprise.
Si les BIC sont considérés comme professionnel, alors le déficit de celui-ci sera imputable à votre déclaration d’impôts sur le revenu. Cela signifie que vous pourrez le retranscrire sur votre déclaration et retirer cette somme de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Si les BIC sont non professionnels, il est interdit de reporter le déficit. Il sera entièrement à votre charge puisque c’est un risque que vous prenez seul.
Le calcul des BIC
Les BIC sont les bénéfices nets réalisés grâce à une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Pour calculer le bénéfice réalisé en net, il faut simplement faire la soustraction de l’actif en fin d’exercice et celui en début d’exercice. L’actif est l’excédent qui reste après avoir dressé le bilan des dépenses et des recettes. L’actif est donc calculé à chaque fin d’exercice (clôture comptable) et repris pour dresser le bilan comptable de l’exercice en cours.
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et que vous le louez, en 2023, il vous a rapporté 30 000 € une fois les dépenses payées et les recettes encaissées, alors ça sera l’actif à reporter dans votre trésorerie et c’est l’actif. Fin 2021, vous avez eu pas mal de dépenses et votre actif est de 25 000 €. Alors votre bénéfice net sera négatif de 5 000 €. Si vous êtes en BIC professionnel puisque vous participez à la gestion opérationnelle, vous allez pouvoir déclarer en BIC ce déficit et le déduire de vos revenus imposables.
Le saviez-vous ?
En cas de présence de plusieurs bilans au cours d’une année civile, il faudra additionner les bénéfices et ils seront imposables, sauf si votre entreprise est déficitaire.
La déclaration des BIC pour 2023
C’est une déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal qu’il faut faire, quel que soit le régime fiscal auquel vous appartenez. Il faudra remplir le formulaire 2042-C-PRO sur le site de l’administration fiscale (www.impot.gouv.fr).
Régime spécial micro-BIC
Conditions de revenus :
- avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € pour une activité de commerce et de fourniture de logement,
- avoir un CAHT inférieur à 176 200 € pour une activité de location de matériels ou de biens de consommation durable,
- avoir un CAHT inférieur à 72 600 € pour une activité de prestation de services.
Dans le cas du micro-BIC, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué automatiquement. Pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement, il représente 71 % du chiffre d'affaires. Pour les activités de service, il représente 50 % du chiffre d'affaires. Au total, cet abattement ne peut pas représenter moins de 305 €.
Ici, le professionnel peut tout à fait préférer le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dernier sera alors de 1 % du chiffre d'affaires d'une activité de vente de marchandises, de prestations de restauration ou d'hébergement, tandis que les prestations de services seront de 1,7 %.
Côté déclaration, il faudra renseigner le chiffre d'affaires annuel brut (sans la TVA) et avant que l'abattement soit déduit. Il est également possible d'ajouter les plus ou moins-values. Sont également à faire figurer les potentielles exonérations et autres revenus imposables. C'est le formulaire n° 2042 C PRO qui est concerné. Pour l'échéance, cela dépend du choix que vous avez fait : il est possible de faire sa déclaration chaque mois ou chaque trimestre.
Régime réel simplifié
Conditions de revenus :
- avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) entre 176 200 € et 818 000 € pour une activité de commerce et de fourniture de logement,
- avoir un CAHT entre 176 200 € et 818 000 € pour une activité de location de matériels ou de biens de consommation durable,
- avoir un CAHT entre 72 600 €et 247 000 € pour une activité de prestation de services.
Si vous êtes au régime réel simplifié, vous êtes imposé sur vos bénéfices nets réalisés. On y ajoute les plus ou moins-values réalisées. Vous pouvez déduire certains frais professionnels.
Rendez-vous sur le formulaire de déclaration de revenus n° 2042 C PRO pour le remplir, en y joignant votre déclaration de résultat des BIC (formulaire n°2031), mais aussi votre liasse des tableaux annexes (n°2033-A à 2033-G).
La déclaration est annuelle, avec comme date limite le 2e jour ouvré après le 1er mai.
Régime réel normal
Conditions de revenus :
- avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € pour une activité de commerce et de fourniture de logement,
- avoir un CAHT supérieur à 818 000 € pour une activité de location de matériels ou de biens de consommation durable,
- avoir CAHT supérieur à 247 000 € pour une activité de prestation de services.
Sous ce régime réel normal, l'imposition s'effectue sur vos bénéfices nets. Vous y ajoutez également vos plus ou moins-values réalisées.
Pour le formulaire, c'est sans surprise vers le n° 2040 C PRO qu'il faudra se tourner. Mais ce n'est pas tout. Veillez à remplir correctement votre formulaire de déclaration de revenus accompagné des éléments suivants :
- déclaration de résultats des BIC (formulaire n°2031)
- liasses des tableaux annexes n° 2050
- liasses des tableaux annexes n° 2051
- liasses des tableaux annexes n° 2052
- liasses des tableaux annexes n° 2053
- liasses des tableaux annexes n° 2059-F
- liasses des tableaux annexes n° 2059-G.
Ici, la date limite de votre déclaration annuelle est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les travailleurs non salariés (TNS), ce prélèvement est effectué sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Une régularisation est prévue avec la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu.
► Pour aller plus loin avec la déclaration d'impôt sur le revenu :
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Foire aux questions
🤔 Comment gérer ses acomptes contemporains sur www.impots.gouv ?
Depuis le 1er Janvier 2019, vous pouvez gérer vos acomptes contemporains sur www.impôts.gouv.fr. Pour vous aider dans vos démarches nous avons créé une vidéo tutoriel pour vous guider pas à pas.
🤝 Qu’est-ce que le BIC pro hors quotient imposable ?
Il est possible pour certaines personnes d’obtenir un revenu dit exceptionnel et que sa déclaration de revenus ne soit pas calculée en tenant compte de l’exception. Il y aura alors une part de ces revenus qui sera enlevée, c’est le quotient. Les BIC pro hors quotient imposable se sont tous les Bénéfices Industriels et Commerciaux perçus au cours d'une année d’exercice.
🤷 Peut-on avoir le régime micro-BIC pour une location meublée ?
Le régime micro BIC est possible dès lors que votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale. La location d’un bien peut en faire partie. Il faut que cela soit à titre professionnel. Le régime micro-BIC pour une location meublée est possible et même très avantageux. Il suffit d’avoir des recettes qui n’excèdent pas les 23 000 € à l’année. Vous aurez un abattement forfaitaire de 50 %. Il faudra ajouter, à cela, les prélèvements sociaux de 17,2 %.
🤝 Quelle est la différence entre les BIC et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Pour savoir si vous êtes en BIC ou BNC, c’est assez simple. En effet, toutes les activités qui sont considérées comme industrielles, commerciales ou artisanales sont à déclarer comme BIC. Les Bénéfices Non-Commerciaux sont les professions libérales, les produits des charges et office ainsi que toutes autres activités ne relevant pas des BIC. L’administration fiscale saura vous donner la réponse de manière claire et précise. Si vous avez un expert-comptable, il pourra également trouver la réponse pour vous.