En bref
Les revenus d'un apprenti ne sont imposés qu'au-delà de 19 744 € par an.
Les apprentis ne peuvent pas percevoir des BNC ou des BIC.
La déclaration de revenus est la même pour un apprenti que pour un salarié classique.
Contrat d'apprentissage et impôt sur le revenu
Le Code du travail considère les personnes en contrat d'apprentissage comme "jeunes professionnels". À ce titre, et comme ils sont liés à leur employeur par un CDD ou CDI, les revenus qu'ils touchent appartiennent à la catégorie des salaires. L'apprenti ne peut en aucun cas percevoir des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux. Ces catégories de revenus sont réservées aux travailleurs indépendants. Le contrat d'apprentissage ne concerne pas non plus le contrat de professionnalisation.
Contrat d'apprentissage : le SMIC comme valeur de référence
Les salaires versés aux apprentis tout comme les gratifications versées aux stagiaires lors d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
Pour la déclaration de revenus de 2023 (portant sur les revenus perçus en 2022), le seuil d'exonération est fixé à 19 744 €. Si vos salaires d'apprenti(e) dépassent ce montant, vous ne serez imposé(e) que sur le surplus (la fraction de votre rémunération qui dépasse les 19 744 €). Par exemple, un apprenti qui touche 20 000 € de revenus en 2022 ne sera imposé que sur : 20 000 - 19 744 = 256 €.
Il devra donc porter sur la déclaration cette différence de 256 €. Ou sur celle de ses parents s'il a demandé à être rattaché au foyer fiscal de ces derniers.
L'apprenti doit remplir sa déclaration de revenus s'il est majeur, il remplit sa propre déclaration de revenus. Si le contrat d'apprentissage débute ou se termine en cours d'année, le prorata temporis, c'est-à-dire la rémunération « en proportion du temps effectivement écoulé » ne s'applique pas. La doctrine administrative prévoyant que, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois a été invalidée.
Bon à savoir
La déduction forfaitaire de 10 % portant sur les frais sera calculée automatiquement par l'administration fiscale, en se basant sur cette différence.
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Comment remplir la déclaration d'impôt si l'apprenti est mineur ?
En France, l'âge minimum pour souscrire un contrat d'apprentissage est de 16 ans. Un jeune qui exerce une activité salariée dans le cadre de son apprentissage peut, à l'initiative de ses parents, souscrire une déclaration de revenus en son nom propre. Les revenus perçus par un enfant mineur en apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du SMIC.
Comment déclarer ?
C'est la déclaration de revenus classique qui entre en scène ici. La déclaration en ligne et désormais obligatoire dès lors que vous disposez d'un accès à internet dans votre résidence principale. Pour 2023, vous pouvez effectuer votre déclaration à partir du 13 avril. La date limite dépend comme chaque année de votre département de résidence :
- 25 mai pour les départements 1 à 19,
- 1er juin pour les départements 20 à 54 (2A et 2B inclus),
- 8 juin pour les départements 55 à 974/976.
Rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour remplir votre déclaration en ligne.
[[cta_middle_1]]Le statut des apprentis en France
En tant qu'apprenti et majeur, vous êtes responsable de votre déclaration d'impôt. La bonne nouvelle, c'est que s'ils restent en dessous d'un certain seuil, les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu. Voici les règles d'imposition des rémunérations des apprentis pour la déclaration d'impôt 2023 sur les revenus 2022.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. Les avantages du contrat d'apprentissage s'articulent autour de quatre points :
- bénéficier d’une formation générale, théorique et pratique.
- recevoir une qualification professionnelle, confirmée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, ou autre titre (ingénieur, autres).
- obtenir une première expérience de l’entreprise et du travail en conditions réelles.
- augmenter significativement ses chances de trouver un emploi.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Des règles spécifiques s'appliquent aux apprentis mineurs :
- l'employeur a l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs par semaine,
- l'apprenti ne peut travailler plus de 8 heures par jour*,
- l'apprenti ne peut travailler plus de 4h30 consécutives. Celles-ci doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
- le travail les jours fériés est interdit
- le travail de nuit est interdit. Par "travail de nuit", on entend :
- entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans,
- entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans.
*Sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
► Pour aller plus loin avec la déclaration d'impôt :
- Déclarer ses bénéfices agricoles
- Comment déclarer vos pensions et rentes de retraite ?
- Comment déclarer ses stock-options ?
- La déclaration de plus-value
- Revenus de capitaux mobiliers : comment les déclarer ?
- Comment déclarer ses salaires ?
► Propriétaire ? Ces articles peuvent vous intéresser :
Sources
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? - service-public.fr
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (Démarche en ligne) - service-public.fr
Foire aux questions
🤷 Les étudiants en alternance sont-ils imposables ?
Le caractère imposable ou non imposable des revenus d'une personne ou d'un étudiant en alternance dépend de plusieurs paramètres :
- nature du contrat : s'agit-il d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ?
- montant du salaire perçu : est-il supérieur au SMIC ?
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🤝 Les apprentis peuvent-ils déclarer leurs frais professionnels ?
Sur certains plans, les étudiant(e)s en contrat d'apprentissage sont au même niveau que les autres salariés : c'est le cas des indemnités journalières, mais aussi des frais réels. Si vous êtes en contrat d'apprentissage et prenez votre véhicule personnel pour vous rendre sur votre lieu de travail par exemple, vous pouvez déduire vos frais kilométriques de votre déclaration de revenus. Les frais réels peuvent être déduits de deux façons :
- à hauteur de 10 % du revenu imposable avec un abattement
- en option "frais réels" en déduisant les dépenses réellement supportées
🤷 Comment fonctionne l'imposition dans un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation fonctionne comme un contrat de travail classique, et est soumis aux mêmes règles d'imposition. Il ne fait pas l'objet d'une exonération d'impôts. Les revenus doivent être déclarés, quel que soit l'âge de la personne, et son rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents. Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il faut savoir que le salaire de l'apprenti dépend également de son niveau de qualification.
🤷 Je suis apprenti : dans quel cas mes revenus sont imposables ?
Tout comme le cas où vous seriez stagiaire, sachez que les salaires que vous recevez dans le cadre de votre apprentissage ne sont pas imposés, si vous avez gagné moins d'un SMIC annuel (soit moins de 19 744 € en 2022).
D'autre part, si l'entreprise paie également vos frais de scolarité, cela ne constitue pas un revenu et vous n'avez pas à déclarer ces sommes.
Ne déclarez que l'excédent dans la partie "Traitement, salaires, pensions, rentes" dans les cases 1AJ à 1DJ sur votre déclaration de revenu.
Bon à savoir :
- Si vous étiez étudiant(e) et salarié(e) en plus de votre contrat d'apprentissage en 2022, votre salaire serait également non imposable, mais seulement jusqu'à 3 mois de SMIC gagnés pendant l'année
- Si vous avez été apprenti et stagiaire en 2022, le seuil des 19 744 € est doublé !
- Si, dans le cadre de vos études à l'étranger en 2022, vous avez ouvert un compte bancaire dans votre pays d'accueil, n'oubliez pas de le déclarer aux impôts !