La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. La location meublée par exemple, relève du micro-BIC, mais uniquement si elle est exercée à titre non professionnel.

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 

Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants exerçant une activité ayant une dimension matérielle prédominante : commerciale, artisanale, industrielle ou bien prestation de services. Sont imposés dans cette catégorie les revenus et bénéfices suivants : 

• les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...)
• les bénéfices des activités commerciales par assimilation :
  • opérations de marchands de biens,
  • locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublée à titre habituel),
  • opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux),
  • laboratoires d'analyses médicales,
  • établissements d'enseignement privé notamment.
• les revenus d'activités accessoires.

Qui sont les professionnels soumis au régime des BIC ?

Le terme "travailleur indépendant" est un terme parapluie qui englobe plusieurs catégories de professionnels. D'un point de vue fiscal, il est important de les différencier afin de savoir dans quel régime elles sont imposées. En ce qui concerne les BIC, on retrouve :

• l'exploitant ou l'entrepreneur individuel exerçant en nom propre ;
• l'associé unique d'une EURL ;
• l'associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, SARL ou GIE ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Cas particulier : l'imposition aux BIC par le législateur

Certains revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) du fait de l’intervention du législateur. C’est ainsi le cas pour les profits tirés des :

• lotisseurs,
• constructions,
• marchands de biens.

Par ailleurs, une entreprise industrielle et commerciale réalisant, à titre accessoire, des opérations agricoles ou non commerciales, doit soumettre celles-ci aux règles des BIC. On parle alors d’imposition par attraction.

Mais ce n'est pas tout : les bénéfices industriels et commerciaux peuvent être imposés, suivant leur nature, en tant que BIC professionnels ou que BIC non professionnels.

Quelle est la différence avec les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?

Les Bénéfices Non Commerciaux concernent les professions libérales. Par "activité libérale", on entend ayant une dimension intellectuelle prédominante, relative à l’exercice d’une science ou d'un art, et pratiquée au moyen de qualifications professionnelles spécifiques et appropriées. Il s'agit donc des médecins, notaires, avocats, architectes, dentistes mais aussi des consultants, des experts du marketing, des prestataires IT, des experts-comptables, etc.

Les jeunes entrepreneurs et créateurs d'entreprises sont souvent perdus au moment de choisir une catégorie d'imposition pour leur entreprise : BIC ou BNC ? La confusion règne, surtout dans certains secteurs d'activité comme l’infographie ou les métiers du Web. Pour savoir quelle case cocher, il suffit d'interroger une Chambre Consulaire ou un service des impôts des entreprises pour valider sa catégorie.

Un régime équivalent au micro-BIC existe pour les BNC et les Bénéfices Agricoles : le régime micro-BNC et micro-BA.

Bénéfices Industriels et Commerciaux : régime réel ou micro-BIC ?

Le régime micro-BIC

En règle générale, les entreprises doivent établir et gérer une comptabilité commerciale. Cela fait partie des obligations comptables de professionnels qui exercent à titre indépendant et de certaines formes juridiques de sociétés (sont visées les SARL, EURL, SAS, SASU, SCA, SCS, SNC, etc.). Cela étant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant ne doivent pas établir de comptabilité commerciale. Elles sont alors soumises au régime micro-BIC. Le CA annuel maximum avec ce régime pour l'imposition 2020 des revenus 2019 s'élève à :

• 70 000 € pour les prestations de services
• 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

Ainsi, l’entrepreneur soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux doit simplement renseigner sur sa déclaration 2042-C PRO le montant brut de ses recettes qui sera ensuite minoré d’un abattement forfaitaire de :

• 50 % pour les prestations de services,
• 71 % pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Le régime micro-BIC prévoit un minimum d'abattement de 305 €. Autrement dit, si vos recettes ne dépassent 305 € par an, vous ne serez pas imposable.

Avec le micro-BIC, les professionnels peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à :

• 1 % du CA pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration ;
• 1,7 % du CA pour les prestations de services.

Le régime réel simplifié

Avec le régime réel, le professionnel calcule et déduit lui-même les charges de ses recettes. Il renonce donc aux abattements forfaitaires afin que son impôt sur le revenu reflète le plus ses gains le plus fidèlement possible. Le régime réel simplifié devient obligatoire au-delà d'un certain seuil de revenus :

• 170 000 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) en 2020 ;
• 70 000 € et 247 000 € pour les prestations de services en 2020 ;

Ce régime d'imposition n'est pas obligatoire en dessous de ces seuils, mais il est fortement conseillé aux professionnels qui supportent de lourdes charges d'opter pour le régime réel pour leur activité. 

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. C'est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur aux seuils maximums établis pour le régime réel simplifié, c'est-à-dire :

• 818 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
• 247 000 € pour les activités de prestation de services.

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime.

Les tranches d'imposition des bénéfices en 2020

Vous avez déclaré des Bénéfices Industriels et Commerciaux au régime réel ou micro-BIC en 2019 ? Voici le barème d’imposition 2020 pour les revenus 2019, défini par le Projet de Loi Finances 2022 :

Ce barème doit être concilié avec le quotient familial.

Déclaration BIC 2019 : comment procéder ?

Vous pouvez gérer vos acomptes contemporains en ligne sur le site www.impots.gouv. Nous avons créé une vidéo tuto pour vous aider dans vos démarches.

En ce qui concerne la déclaration, tout dépend du régime d'imposition auquel vous êtes soumis. Les entreprises assujetties au régime micro-BIC n'ont pas de déclaration spécifique à remplir. Elles doivent simplement porter le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042-C PRO, dans les cases 5 KO ou 5 KP, suivant la nature de leur activité :

L'administration fiscale applique ensuite l'abattement et calcule l'impôt dû.

Le contribuable soumis au régime micro-BIC peut opter pour le régime réel d'imposition lors de la création de son entreprise ou a posteriori. Les entreprises assujetties au régime réel doivent remplir sur le même formulaire, mais dans la case 5KC :

En plus de cela, les professionnels imposables au titre de leurs bénéfices industriels et commerciaux doivent fournir les imprimés fiscaux suivant :

• déclaration n° 2031 (formulaire 2031-SD) ;
• formulaire 2050-LIASSE :
  • pour le régime réel normal : tableaux 2050 à 2059 G ;
  • pour le régime réel simplifié : tableaux 2033 A à G ;

Bénéfices industriels et commerciaux et location meublée

Le cas de la location meublée est particulier : les revenus perçus dans le cadre d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et ce que le logement soit loué à titre de résidence principale ou secondaire (locations saisonnières, location de gîtes ruraux, de chambres d'hôte). En dessous de 33 100 € de revenus de location meublée, le régime des micro-BIC permet un abattement forfaitaire de 50 %. Il ne permet pas de créer de déficit. 

Quand les recettes locatives sont inférieures à 23 000 € ou à 50 % des revenus globaux du contribuable, ce dernier est considéré comme loueur de meublé non professionnel (LMNP). Pour déclarer leurs revenus, les LMNP doivent remplir la déclaration 2042-C PRO :