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Comment défiscaliser en investissant en entreprise ?

Comment défiscaliser en investissant en entreprise ?
Marine-Sophie Brudon
Marine-Sophie Brudonrelu parMartin Cortet

Mis à jour le 03 novembre 2022

Investir dans une entreprise peut être un excellent moyen de réduire ses impôts. On n’y pense pas toujours, mais les produits qui vous permettent de défiscaliser en investissant dans une entreprise sont très nombreux. Du Girardin au FCPI en passant par les PME, tour d’horizon des possibilités qui s’offrent à vous.

Comment défiscaliser avec le Girardin Industriel ? 

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation outre-mer. En clair, vous investissez dans des entreprises ultramarines dans des secteurs prioritaires, et en contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.  

Les conditions à respecter

Avant de pouvoir bénéficier de cette réduction fiscale, il faut respecter quelques conditions. Par exemple, certains projets en loi Girardin Industriel doivent avoir reçu l’accord du ministère de l’Économie et des Finances pour être valables. Il s’agit notamment de :

  • tous les projets Girardin Industriel d’un montant supérieur 250 000 € HT ;
  • tous les investissements dans le transport, sans montant minimum.

De plus : 

  • dans le transport et le BTP, les entreprises doivent avoir 2 ans d’ancienneté ;
  • le matériel de la société en nom collectif (SNC) doit être exploité pendant au moins 5 ans ;
  • les souscripteurs s’engagent à conserver leurs parts pendant la même durée.

Réduction d’impôt 

La réduction d’impôt qui en découle est assez conséquente. En effet, vous pouvez obtenir jusqu’à 120 % du montant de votre investissement. En clair, votre investissement sera entièrement remboursé et vous bénéficierez en plus d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % maximum.

Par exemple, si vous avez investi 30 000 € en loi Girardin, vous récupérerez votre investissement et vous bénéficierez en plus d’une réduction d’impôt de 6 000 € maximum.

Attention

Vous ne percevrez aucun revenu suite à votre placement. L’unique avantage dont vous bénéficierez est la réduction de votre impôt.
Comment déclarer son Girardin Industriel ?

Comment déclarer son Girardin Industriel ?

En plus de la déclaration 2042, il faudra télécharger, joindre et remplir le formulaire de déclaration de revenus 2042 IOM. C’est impératif si vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt prévue par les articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Selon le secteur géographique et d’activité de votre investissement, cochez les cases correspondantes.

Comment défiscaliser avec les FCPI et FIP

En souscrivant à des parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), vous soutenez des sociétés en voie de développement ou des petites et moyennes entreprises.  

Les conditions à respecter 

Les FCPI sont créés sur une année pour collecter des fonds auprès des investisseurs puis sont clos au terme de cette même année. Cependant, il est important de détenir les parts durant une période de 5 ans pour avoir un résultat. Après cette collecte, les fonds récoltés sont ensuite investis à :

  • 40 % dans des OPCVM (organisme de placements collectif en valeurs mobilières) en Bourse,
  • 60 % dans des sociétés innovantes non cotées.

Pour les FIP :

  • 40 % sont investis dans des OPCVM en Bourse,
  • 60 % dans des PME locales ou régionales. 

Plutôt que de tout miser sur une entreprise, mieux vaut multiplier les petits tickets en investissant dans une douzaine d’entreprises en espérant qu’une ou deux d’entre elles sortent du lot. Cependant, gardez à l’esprit que les licornes ne courent pas les rues… Ce type de placement ne mise pas tant sur la performance que sur les avantages fiscaux auxquels il donne droit. 

A retenir

malgré un bonus fiscal important, les FIP et les FCPI demeurent un placement risqué, réservé aux plus avertis.

Réduction d’impôt avec les FCPI et FIP 

FIP comme FCPI ouvrent droit à la défiscalisation partielle de l’impôt sur le revenu. De plus, ces deux niches fiscales sont cumulables, et permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value après 5 ans. La réduction d’impôt de 18 % est versée en une fois (« one-shot »). Soit une réduction d’impôt maximum de 2 160 € ou 4 320 € l’année de la souscription.

 

Plafond de versement

Frais d’entrée

Personne seule

12 000 €

2 640 €

Couple soumis à un régime d’imposition commune

24 000 €

5 280 €

 

Bon à savoir

Pour les FIP situés en Corse, la réduction d’impôt est majorée à 38 %, soit un avantage fiscal de respectivement 4 560 € et 9 120 €. Enfin, il existe des FIP outre-mer, dont le taux de réduction est porté à 42 %.

Comment déclarer ses FIP et FCPI ?

Lorsque vous investissez dans un FCPI ou FIP,  le dépositaire de l’établissement auprès duquel vous avez réalisé votre souscription va vous envoyer l’année suivante une attestation fiscale. Il s’agira de récupérer le montant indiqué sur cette attestation et de le reporter sur la déclaration complémentaire n° 2042 RICI (dans la rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt »). Il suffit ensuite de la joindre à votre déclaration de revenus. Dans cette fameuse rubrique, il faudra remplir les cases suivantes : 
FCPI :

  • case 7 GQ.
  • case 7 GR.

FIP :

  • case 7 FQ.
  • case 7 FT.

FIP Corse :

  • case 7 FM.
  • case 7 HM.

FIP outre-mer :

  • case 7 FL.
  • case 7 HL.

Comment défiscaliser en Sofica ?

Il s’agit de Sociétés Anonymes permettant à des investisseurs privés d’investir dans la production audiovisuelle, avec une réduction d’impôt à la clé. Leur durée de vie maximale est de 10 ans. Les contribuables qui investissent en numéraire au capital des Sofica (Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 48 % avec certains investissements. Voyons tout cela d’un peu plus près. 

Les conditions à respecter 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Souscription réalisée avant le mois de décembre de chaque année ;
  • Capital de la Sofica agréé par le ministre de l’Économie et des Finances ;
  • Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Réduction d’impôts avec les Sofica

Avec un investissement classique, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % de leurs investissements. Ce taux peut monter à 36 % si la société choisie s’engage à placer au moins 10 % de ses fonds dans des sociétés de production avant la fin de l’année suivant celle de la souscription. 
Enfin, si la société s’engage à investir 10 % de ces fonds au développement de programmes télévisuels (séries, dessins animés, documentaires), en plus des conditions évoquées ci-dessus, le taux passe à 48 %.

Vous l’aurez compris, vous pouvez espérer au maximum une réduction d’impôt de 8 640 € (18 000 x 48 % = 8 640 €).

Conformément au plafonnement des niches fiscales, cette réduction d’impôt est prise en compte dans un plafond spécifique de 18 000 € et de 25 % des revenus annuels, pour une durée comprise entre 5 et 10 ans.

Bon à savoir

La plupart des Sofica imposent le plus souvent un investissement minimum de 5000 €.


Comment déclarer ses parts de Sofica ?

Pour déclarer vos parts de Sofica il vous suffit d’indiquer le montant des sommes investies sur la déclaration n° 2042 C.

Comment défiscaliser en investissant en PME ?

Lorsque vous décidez d’investir dans une PME, toutes les cartes sont entre vos mains. En effet, c’est à vous de répartir votre capital et surtout de bien sélectionner les PME qui en vaillent la peine. N’oubliez pas que vous avez la possibilité d’investir dans votre propre PME afin de récupérer les avantages fiscaux qui en découlent ! Mais attention, si la société dans laquelle vous investissez fait faillite, vous perdez votre mise. 

Les conditions à respecter

Pour que vous puissiez bénéficier de cette défiscalisation, vous devrez investir en numéraire (c’est-à-dire avec des liquidités : chèque, espèces, virement bancaire…) dans la PME pour aider à créer ou augmenter son capital. Vous ne pourrez pas prétendre à une réduction d’impôts si vous n’avez acheté que des actions de la société.

Réduction d’impôt en investissant dans une PME

En souscrivant au capital d’une PME vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 %. 

Comment déclarer ? 

Pour déclarer votre investissement dans une PME, utilisez la déclaration complémentaire 2042C dans la rubrique « Souscription au capital de PME non cotées ».
GFI, GFF, GFV : l’appel de la nature
Commençons par clarifier ces acronymes en donnant leur définition : 

  • GFI : Groupements Forestiers d’Investissement
  • GFF : Groupements Fonciers Forestiers
  • GFV : Groupements fonciers Viticoles

Et si on partait faire un tour en forêt ? Pas seulement pour changer d’air mais aussi pour réduire ses impôts. En effet, vous avez la possibilité d’acheter une parcelle de bois ou de forêt afin de débloquer une réduction d’impôt. Mais il n’y a pas que les forêts, puisque vous pouvez aussi bénéficier du même avantage en achetant des parts de vignobles.

Les conditions à respecter

Pour les groupements forestiers :
L’acquisition peut se faire en passant par un notaire et une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou en passant par un groupement forestier. 
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent acquérir des bois ou forêts ou des terrains nus à boiser. Plusieurs conditions sont exigées :

Conditions

Détails

Surface du terrain

Doit être obligatoirement inférieure à 25 hectares

Unité de gestion

au moins 5 hectares d'un seul tenant ou 10 hectares pour une unité de gestion existante.

Durée de l'investissement

8 ans minimum

Plan de gestion

Doit être agréé par le centre régional de propriété forestière

Obligation de reboisement

Dans un délai de 3 ans pour les terrains à boiser, puis conservation du terrain pendant 15 ans

Pour les groupements viticoles :
Il faudra impérativement déposer une demande d’autorisation d’exploitation en bonne et due forme auprès du Préfet. Cette démarche est indispensable pour pouvoir exploiter un vignoble si :

  • l’acquéreur n’a pas la qualité d’exploitant ;
  • la surface du domaine en question est supérieure à celle fixée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Réduction d’impôt pour les groupements forestiers

Un investissement dans un groupement forestier peut vous permettre de bénéficier d'un avantage fiscal de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % ainsi qu’une exonération fiscale de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) à hauteur de 75 % contrairement aux investissements immobiliers. Enfin vous pouvez partiellement être exonéré de droits de succession. En effet, les parts de groupement forestier transmises aux héritiers sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur. 

Réduction d’impôt pour les groupements viticoles 

Pour comprendre ce qu’un tel investissement pourrait vous faire gagner, il faut se pencher sur vos bénéfices annuels. En effet, selon leurs montants, la réduction fiscale sera différente :

  • 30 % d’abattement forfaitaire : moins de 15 000 € de revenus fonciers annuels puisque vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier ;
  • à l’inverse, si vous ne choisissez pas ce régime, vos revenus fonciers suivent les règles classiques d’imposition. Vous pouvez alors déduire vos intérêts d’emprunt de vos revenus fonciers.

Comme pour les parts dans un groupement forestier, les parts de GFV bénéficient d’une exonération d’IFI à hauteur de 75 % dans la limite de 101 897 € et de 50 % au-delà. 

Bon à savoir

Si le montant de la cession est inférieur à 15 000 € (articles 150A bis à 150VH du CGI), la vente des parts n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values.

Enfin, en cas de succession ou de donation, les parts sont exonérées de droits à hauteur de 75 % dans la limite de 300 000 €, puis de 50 % au-delà si elles ont été détenues au moins 2 ans.

Comment déclarer ? 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, il faut indiquer dans le formulaire 2042 C, en case 7UN le montant des versements effectués.
Les revenus tirés des ventes de coupes de bois doivent être déclarés selon un régime unique d’imposition forfaitaire. Ce revenu forfaitaire doit être déclaré sur l’imprimé 2042 C PRO : 

  • Dans la catégorie des “revenus agricoles”, 
  • “régime du forfait”, 
  • “revenus des exploitants forestiers” : 5HD, 5ID et 5 JD. 

Pour les GFV vous n’avez pas à faire de déclaration particulière. Il vous suffit de compléter dans la déclaration 2042 C, les cases 9HI et 9 FG, page 9.

Sources 

Girardin - Bulletin officiel des Finances publiques
article 199 undecies A  - Legifrance.fr
articles 199 undecies B et C - Legifrance.fr
Articles 150A bis à 150VH du CGI  - Bulletin officiel des Finances publiques
 

Foire aux questions

🤔 Quelle est la meilleure défiscalisation ?

Il n’y a pas de réponse à cette question. En effet, la meilleure défiscalisation de l’un n’est pas forcément celle d’un autre. Par exemple, si vous êtes plutôt frileux nous vous conseillons l’assurance-vie ou les dons. Si vous souhaitez préparer votre retraite, le PER est là pour vous. Enfin, si vous êtes plutôt tenté par l’immobilier, la loi Pinel ou les SCPI peuvent être une excellente solution. 

Le mieux reste de faire une simulation pour vous aider à choisir la défiscalisation qui s'adaptera le mieux à votre profil. 
 

🤝 Comment défiscaliser un don ?

Pour défiscaliser un don il faut déjà que l’organisme vers lequel vous vous tournez réponde à certaines conditions. Un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique permet à un contribuable de jouir d’une réduction d’impôt de 66 % du montant du don versé. Un organisme d’aide aux personnes en difficulté, vous permet une réduction d’impôt de maximum 75 %. Vous percevrez un acompte de 60 % de votre réduction d’impôt due au mois de janvier suivant, avant de recevoir le solde durant l’été par voie bancaire.

🤝 Comment défiscaliser avant la retraite ?

Pour défiscaliser avant la retraite vous pouvez vous tourner vers le PER. C’est un excellent moyen pour vous constituer un complément de retraite tout en réduisant vos impôts ! La déduction s'applique sur l'ensemble des sommes versées sur votre PER pendant une année calendaire. Vous obtenez votre déduction fiscale l'année suivante. Par exemple, si vous avez fait des virements en 2022 sur votre PER, la défiscalisation sera appliquée en 2023. 

🤝 Comment défiscaliser avant la fin de l'année ?

Plusieurs options s’offrent à vous si vous souhaitez défiscaliser avant la fin de l’année : le don, le PER, les SCPI ou encore les souscriptions de parts de FIP et FCPI.