Non, l'assurance vie n'est pas une assurance décès. Mais, en cas de succession, sa fiscalité est très avantageuse pour les bénéficiaires.
Dans la poche
Le capital d'une assurance vie n'est pas soumis aux droits de succession.
Il s'agit d'un bon moyen de léguer une partie de vos biens à quelqu'un qui n'est pas de votre parentèle.
Il est conseillé de verser des primes aux bénéficiaires avant 70 ans pour un meilleur abattement fiscal.
Qu’est-ce que l’assurance-vie ?
L'assurance-vie est un contrat d’assurance permettant de mettre de l’argent de côté en cas de décès pour un ou plusieurs bénéficiaires. Lors de la souscription du contrat, il faut désigner un ou plusieurs bénéficiaires.
Le décès fait partie d’une clause contractuelle qui permet de débloquer la somme et la reverser au bénéficiaire.
Bon à savoir
L’assurance-vie et l’assurance-décès sont deux choses très différentes. L’assurance-décès est une prévoyance pour verser un capital ou une rente au bénéficiaire alors que l’assurance-vie est une épargne que l’on fait fructifier pour le bénéficiaire.
L’assurance-vie étant un produit d’épargne, il est possible de l’utiliser quand vous le souhaitez. C’est un contrat qui a une durée déterminée à l’avance, au moment de la signature du contrat.
Un contrat d’assurance-vie devient intéressant du point de vue des intérêts à partir de 8 années d’épargne. Vous pouvez effectuer un rachat total ou partiel en toute sérénité à partir du huitième anniversaire de votre assurance-vie.
Ce contrat est basé sur une mise de départ puis avec des versements réguliers ou ponctuels, cela dépend de vos envies ou de vos besoins.
Assurance-vie et succession : la législation
La loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié le régime de l’assurance-vie.
Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital versé à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession. Le premier principe concernant l’assurance-vie et la succession, c’est que s’il n’y a pas de bénéficiaire, l’assurance-vie fait partie intégrante de la succession, c’est donc le notaire qui en aura la charge. Il faudra payer des droits de succession sur le capital. C’est également le cas lorsque le bénéficiaire refuse cette assurance-vie.
Une fois que l’on sait s’il faut inclure l’assurance-vie à la succession, il y a une déclaration à faire : c’est la déclaration partielle de succession. C’est un document qu’il faut remplir en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie afin de renseigner le montant du capital lors de la perception de celui-ci. C’est l’imprimé 2705-A.
Voici les quelques exceptions d’exonération de droits de succession :
- conjoints et pacsés depuis 2008 (loi TEPA) ;
- frères et sœurs de plus de 50 ans (ou invalides) et habitants depuis au moins 5 ans dans la résidence du contractant ;
- bénéficiaires de la rente de survie : c’est une prévoyance pour les personnes ayant un handicap ou étant déclarée invalide et résidant sous le même toit que l’assuré ;
- si le bénéficiaire est un organisme qui est exonéré des droits de succession ;
- le bénéficiaire est une entreprise et que l’assurance-vie est un contrat dit “d’homme clé”.
► Lire aussi : Quelle est la meilleure assurance-vie ?
La fiscalité de l’assurance-vie
Abattement fiscal
La fiscalité de l’assurance-vie est assez complexe puisque la législation a beaucoup évolué en la matière. Il y a à la fois un cumul d’abattement fiscal sur l’assurance-vie que ce soit avec ou sans droit de succession.
Lorsque vous êtes le conjoint ou le partenaire de PACS, depuis le 22 août 2007, il y a une exonération totale du capital perçu.
Il vaut mieux éviter de vouloir trop favoriser son bénéficiaire sous peine qu’il soit lourdement taxé ensuite. En effet, le versement de primes trop élevé peut entraîner la suspicion de l’assureur envers le contractant : les primes sont plus élevées que les revenus perçus, les primes sont plus élevées que le tiers du patrimoine du contractant ou encore le fait de souscrire très tardivement à ce type de produit d’épargne.
Quels sont les honoraires de notaire d’une assurance-vie ?
Il faut noter que lors d’une succession, le notaire prend des frais que l’on appelle des honoraires. Si l’assurance-vie entre dans la succession, il y aura des honoraires à payer au notaire. Pour une déclaration de succession ou pour le partage, il y a des tranches tarifaires en fonction de la somme de la succession.
Ce tableau représente les frais réglementés, il faudra y ajouter des frais non-réglementés en fonction de la prestation :
| Déclaration de la succession | Partage de la succession | ||
|---|---|---|---|
| jusqu’à 6 500 € | 1,578 % du capital brut | jusqu’à 6 500 € | 4,931 % du capital brut |
| entre 6 500 € et 17 000 € | 0,868 % du capital brut | entre 6 500 € et 17 000 € | 2,034 % du capital brut |
| entre 17 000 € et 30 000 € | 0,592 du capital brut | entre 17 000 € et 60 000 € | 1,356 % du capital brut |
| au-dessus de 30 000 € | 0,434 % du capital brut | au-dessus de 60 000 € | 1,017 % du capital brut |
Foire aux questions
🤔 Quels sont les délais de versement d’une assurance-vie ?
Le délai de versement d’une assurance-vie suite à une succession est d’un mois. L’assureur se doit de tenir les délais. Ce délai court après la réception des documents justificatifs du bénéficiaire de l’assurance-vie. Si le bénéficiaire n’est pas encore connu ou ne donne pas les justificatifs nécessaires au versement, le capital est gardé et continue à fructifier à hauteur de 6,8 % pendant 2 mois, puis 10,20 %. Après 10 années sans bénéficiaire, le capital est envoyé à la caisse des dépôts et consignations.
Si la succession s’avère plus complexe que prévue, il est possible que le capital de l’assurance-vie ne soit remis qu’au bout d’un an.
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