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Patrimoine9 décembre 2022

Fermeture d'un compte joint (décès, divorce…) : toutes les infos à savoir

Fermeture compte joint (décès, divorce…) : toutes les infos à savoir

Très pratique pour gérer les dépenses du couple, le compte joint peut devenir une source de tracas lors d’une séparation (divorce, dissolution d’un PACS…) ou lors du décès de l’un des bénéficiaires. Procédures, frais, délais… Climb fait le point.

Quelles sont les différentes obligations du compte joint ?

Avant d’aborder les conséquences d’une séparation ou d’un décès sur un compte joint, un petit rappel s’impose. Le compte joint a beau être un produit bancaire très répandu (plus de la moitié des couples en France en possèdent un), il comporte quelques subtilités que tout le monde ne connaît pas forcément, et qui expliquent en partie pourquoi sa clôture en cas de divorce ou de décès peut s’avérer délicate.

Compte joint : comment ça marche ?

La question peut paraître simple mais c’est quoi un compte joint ? Quelles sont les caractéristiques du compte joint ? Pour faire simple, c’est un compte bancaire pour gérer facilement et en toute transparence les dépenses en commun de la vie de couple comme le loyer, le remboursement d'emprunt immobilier, les factures ou les courses par exemple. Jusque-là, rien de très compliqué. 

Ce que l’on sait peut-être moins, c’est qu’il n’est pas limité à deux personnes uniquement. On peut très bien ouvrir un compte joint dans une banque pour trois, quatre, cinq cotitulaires ou plus, même si la banque a tout à fait le droit de refuser l’ouverture du compte si elle considère qu’il y a trop de bénéficiaires.

Il n’y a pas non plus besoin d’être marié, pacsé ni même en couple pour bénéficier d’un compte joint. Des amis ou des membres d’une même famille peuvent tout à fait en ouvrir un. De la même manière, les cotitulaires du compte joint ne sont pas obligés de vivre sous le même toit même si une adresse unique sera demandée à l’ouverture du compte pour l’envoi des courriers tels que les relevés de compte. Et ce n’est pas le seul prérequis.

Les conditions du compte joint

Dans une banque classique, il faut déjà que tous les futurs bénéficiaires soient présents au moment de la signature de la convention de compte, le contrat qui regroupe toutes les conditions de fonctionnement du compte joint. 

Chaque personne doit également présenter une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile et déterminer quels seront les noms de famille qui seront apposés sur l’intitulé du compte, les courriers, relevés bancaires, chéquiers, etc. À noter que choisir une banque en ligne pour son compte joint permet de simplifier les démarches puisque tout se passe à distance via le site Internet de la banque.

Mais la principale condition du compte joint, ce qui en fait sa spécificité, c’est que tous les cobénéficiaires du compte sont considérés comme solidairement responsables. En cas d’incident de paiement, de rejet de chèque faute de provision ou d’un découvert trop long, la banque pourra s’adresser à n’importe lequel des titulaires du compte, sans distinction, pour régulariser la situation.

Seule alternative : demander, à l’ouverture du compte, que celui-ci soit un compte indivis. Dans ce cas, aucune opération ne pourra être réalisée sans l’accord de tous les titulaires. Une solution néanmoins peu pratique au quotidien si bien que la majorité des couples opte pour le compte joint classique libellé au nom de « Monsieur ou Madame ».

À noter : il existe des solutions pour bénéficier d’un compte commun pour toutes les dépenses du couple sans les contraintes du compte joint. Des acteurs comme Lydia, par exemple, proposent un compte commun gratuit ouvert en 2 minutes, sans rendez-vous ni papiers à signer. La clôture du compte se fait tout aussi rapidement, peu importe la raison et il n’y a aucune obligation de solidarité entre les deux cotitulaires.

Que faire de son compte joint en cas de divorce ?

En cas de divorce, cette notion de solidarité est particulièrement importante. L’argent versé sur un compte joint a beau être considéré comme appartenant à parts égales au deux époux, l’obligation de solidarité devant les dettes et les découverts demeure contractuellement, malgré la volonté de séparation.

Dans un contexte de divorce potentiellement difficile, rien n’empêche ainsi l’un des époux de vider le compte joint ou de créer un découvert. Un découvert pour lequel l’autre titulaire sera également tenu responsable. 

La désolidarisation du compte joint

C’est pour cette raison qu’il peut être préférable de faire une demande de désolidarisation du compte joint dès la procédure de divorce engagée, même si les rapports entre les époux restent cordiaux. C’est en plus une démarche assez simple : un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la banque détentrice du compte suffit. 

Peu importe le sort qui lui est réservé (clôture pure et simple ou disjonction de l’un des bénéficiaires), le compte joint solidaire devient alors un compte collectif en indivision où chaque opération nécessite la signature des deux parties. Les ordres de virement et autorisations de prélèvement sont alors annulés et les moyens de paiement comme la carte bancaire et le chéquier sont récupérés par la banque.

Cette précaution permet ainsi d’éviter les mauvaises surprises, en plus de mettre fin à la solidarité passive des époux.

Notez toutefois que des frais de désolidarisation peuvent parfois être facturés lors de la procédure. En fonction des banques (qui peuvent librement fixer le montant de ces frais), il faut compter entre 40 et 60 € en moyenne. Enfin, si un seul des cotitulaires est à l'origine de la demande de désolidarisation, il devra également adresser un courrier recommandé à l’autre bénéficiaire pour l’informer de sa démarche.

Clôturer un compte joint

Une fois le compte joint transformé en compte en indivision, les cotitulaires peuvent alors décider plus sereinement de ce qu’ils vont faire du compte joint. Et la solution la plus simple consiste tout simplement à le clôturer.

La procédure est la même que pour la fermeture d’un compte courant, avec des conditions définies par la convention de compte. De manière générale, elles ne varient pas énormément d’une banque à l’autre et il suffit le plus souvent d’envoyer la demande par courrier recommandé avec une copie de la carte d'identité, de restituer les moyens de paiement et de joindre un RIB afin de transférer les fonds présents sur le compte. Ces fonds sont répartis à parts égales entre les ex-conjoints.

Attention néanmoins : la fermeture du compte joint ne peut se faire que d’un commun accord entre les deux conjoints et si l’un des deux s’y oppose, le compte joint ne peut être clôturé. D’où l’intérêt de demander la désolidarisation du compte le plus tôt possible - même si le divorce n’est pas encore prononcé - afin de se protéger.

À noter : en cas de découvert, il faudra au préalable renflouer le compte à contribution égale entre les époux avant de pouvoir procéder à sa fermeture. Côté délai, il faut compter 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement pour pour voir le compte clôturé. En général, cela prend plutôt entre 10 et 15 jours.

Se disjoindre d’un compte joint

Dans le cas où l’un des conjoints refuse la clôture du compte, il reste une possibilité : se « disjoindre » du compte joint. C’est-à-dire demander à être retiré, avec l’accord du cotitulaire, de la liste des bénéficiaires du compte pour laisser à votre ex-conjoint la pleine propriété de ce dernier. Le compte joint devient alors un compte personnel. 

La demande se fait là encore par lettre recommandée avec accusé de réception et la banque se charge de prévenir l'intéressé(e) quand c’est fait.

Le compte joint en cas de décès

Une séparation n’est pas le seul événement qui peut avoir des conséquences sur un compte joint. C’est aussi, en toute logique, le cas lors du décès de l’un des cotitulaires. Concernant les fonds détenus sur le compte, la Loi (art. 753 du Code général des impôts) prévoit qu’à la date du décès, l’argent appartient pour moitié au conjoint survivant. L’autre moitié des fonds entre dans la succession du défunt.

Mais en fonction de la convention financière signée à l’ouverture du compte, les procédures et les délais pour bénéficier de la part qui nous revient peuvent sensiblement varier.

Dans le cas d’un compte joint classique

Si le compte est un compte joint classique intitulé « Monsieur ou Madame », ce dernier n’est pas bloqué par la banque et il peut continuer à fonctionner pour le conjoint vivant. De compte joint, il devient alors un compte bancaire individuel (s’il y a plusieurs cotitulaires, il reste un compte joint).

Attention néanmoins : en cas de solde positif, le bénéficiaire survivant n’est pas libre d’utiliser l’argent comme il le souhaite et devra rembourser les sommes dépensées qui ne lui appartiennent pas. Par contre, en cas de solde négatif, la banque peut demander au titulaire survivant de régler la dette dans son intégralité.

Comme la moitié des fonds présents sur le compte entre dans la succession du défunt, les héritiers et même le notaire peuvent demander le blocage du compte. À noter également que même si le compte continue de fonctionner, la carte bancaire du défunt, elle, sera logiquement bloquée.

Dans le cas d’un compte indivis

Si le compte joint est un compte indivis libellé « Monsieur et Madame » - c’est-à-dire un compte où chaque action sur le compte devait être approuvée par les cobénéficiaires - il est alors bloqué par la banque, dès que celle-ci est informée du décès, en attendant le règlement de la succession

Dès lors, plus aucune opération de dépôt ou de retrait n’est possible et le solde du compte (qu’il soit négatif ou positif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession. Une fois la succession réglée, le conjoint survivant peut bénéficier de la part des fonds qui lui revient et la banque peut transformer le compte joint en compte personnel au nom du conjoint survivant si celui-ci le désire.

Le compte joint et les frais de succession

En cas de clôture du compte joint pour cause de décès, la banque facturera (sauf rare exception) des frais bancaires dits « de succession » qui seront prélevés directement sur le compte joint. 

Ces frais sont censés couvrir le coût des opérations administratives comme la clôture du compte et des moyens de paiements, l’inventaire des fonds ou encore le transfert des fonds aux héritiers, entre autres. En moyenne, ils s’élèvent aux alentours de 220 € pour une « petite » succession de 15 000 € en plus des frais annexes qui peuvent parfois s’ajouter dans ce genre de situation. Une information à prendre en compte lorsque se pose la question de savoir quoi faire du compte joint au moment du décès de l’un des bénéficiaires.

Important : Ces frais de succession sont sujets à polémique. Relativement élevés - avec de fortes disparités de prix entre les banques - et intervenant à un moment douloureux, les frais de succession sont en plus entourés d’une certaine opacité par rapport à ce qu’ils couvrent exactement. À tel point que le ministère de l’Économie et des Finances ainsi que l'association de consommateurs l’UFC-Que Choisir plaident pour un encadrement plus strict de ces derniers.

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