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Impôts2 novembre 2022

Tout savoir sur la fiscalité des auto-entrepreneurs

Tout savoir sur la fiscalité des auto-entrepreneurs

Le régime de l’auto-entreprise vous fait de l’œil ? Sachez que sa fiscalité est très avantageuse notamment grâce aux dispositions prévues par le régime micro-fiscal. On fait le point de A à Z sur les impôts et taxes à prévoir quand on est auto-entrepreneur.

Quelle imposition pour les auto-entrepreneurs ?

L’imposition classique sur le revenu

Première chose à retenir : un auto-entrepreneur, bien que professionnel indépendant, est soumis à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés !). Il doit donc respecter le même calendrier que les n'importe quel contribuable français et remplir sa déclaration de revenus entre avril et juin chaque année. Ses revenus sont alors ajoutés à ceux des autres membres du foyer. L'ensemble est ensuite imposé selon les taux du barème progressif.

Mais puisqu’il bénéficie du régime micro-fiscal, l’auto-entrepreneur profite d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux de cette déduction varie selon la nature de son activité :  

  • 71 % pour les activités d’achat / revente de marchandises, de prestations d'hébergement et de fournitures de denrées 
  • 50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales 
  • 34 % pour les activités libérales 

Pourquoi cet abattement ? Tout simplement parce que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire le montant réel des frais professionnels. Cette déduction correspond donc à une estimation des dépenses de l’auto-entrepreneur sur une année. 

Bon à savoir

Le prélèvement à la source existe aussi pour les auto-entrepreneurs ! Dès lors qu’ils sont imposables, ces derniers ont en effet l’obligation de verser des acomptes mensuels aux impôts.

L’option pour versement libératoire de l’impôt  

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas 25 710 € par part de quotient familial (soit 77 130 € pour un couple avec deux enfants par exemple). 
Pour bien comprendre ce dont il s’agit, il faut tout d’abord savoir qu’un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou trimestre. Cette formalité entraîne le calcul automatique puis le paiement en temps réel des cotisations sociales dues. 
S’il opte pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur a alors la possibilité de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. 

Concrètement, le montant de son impôt sera calculé après application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires déclaré :

  • 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales 
  • 2,2 % pour les autres prestations de services et les activités libérales 
  • 1 % pour les activités de vente de marchandises et la location de meublés de tourisme classés 

On peut par exemple prendre le cas d’un coach sportif (activité libérale) ayant opté pour le versement libératoire. S’il déclare 1 000 € de chiffre d’affaires sur le mois, alors il paiera 22 € (1000 € x 2,2 %) au titre de l’impôt sur le revenu.
Même s’il opte pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur a l’obligation de remplir une déclaration annuelle de revenus.

Versement libératoire ou imposition classique : comment choisir ?

Le choix entre ces deux modes d’imposition n’est pas forcément évident puisqu'il dépend de la situation de chaque auto-entrepreneur.  
Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, l’imposition classique au barème progressif est vivement recommandée. En effet, avec le versement libératoire, l’auto-entrepreneur est imposé dès le premier euro obtenu.  
Vous êtes imposable ? Alors le versement libératoire peut être avantageux. Grâce à son taux fixe, vous anticipez facilement le montant de votre impôt. De plus, si vous enregistrez un chiffre d’affaires moins important sur une période, votre impôt sera lui aussi moins élevé.

Quelles sont les taxes en micro-entreprise ?

La TVA : taux et obligations  

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA, désigne un impôt indirect sur la consommation. Les professionnels la facturent en effet à leurs clients avant de la reverser aux impôts.  
Les auto-entrepreneurs font ici figure d’exception puisqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA dès lors qu’ils respectent certains seuils de chiffre d’affaires.  
Cette franchise leur permet de ne pas facturer cette taxe à leurs clients. Ils sont ainsi dispensés de la déclarer aux impôts. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA de leurs achats professionnels.

Taux de cotisations de droit commun au 1er janvier 2020

Catégorie d’activité

Seuil de franchise 

Seuil de tolérance 

Prestations de services commerciales et artisanales

34 400 € HT 

36 500 € HT 

Activités libérales

34 400 € HT 

36 500 € HT 

Achat / Revente de marchandises 

85 800 €HT94 300 € HT

Le seuil de franchise correspond au seuil sous lequel l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.   
S’il dépasse le seuil majoré, alors il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Enfin, si son chiffre d’affaires annuel se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré), il continue de profiter de l’exonération la première année de dépassement.  En revanche, si cette situation se répète l’année suivante (N+1), il ne pourra plus bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année N+2.

Bon à savoir

Pour continuer à profiter du régime de la micro-entreprise (et donc du régime micro-fiscal), l’auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires : 72 600 € pour les artisans et les activités libérales et 176 200 € pour les commerçants.

Vous l’avez compris, bien que simplifié, le régime de la micro-entreprise nécessite d’avoir un œil constant sur ses encaissements. Pour vous aider dans vos formalités comptables, le Portail Auto-Entrepreneur a créé l’outil de gestion Mon Portail. Suivi du chiffre d’affaires, calcul des charges, plafond TVA, estimation des cotisations sociales ou encore livre des recettes et registre des achats, ce logiciel fournit les outils pour gérer son activité simplement.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, aussi appelée CFE est un impôt local. Il est dû par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs.  
Le montant de la CFE est déterminé comme suit :  CFE = Taux d’imposition x valeur locative du local professionnel.

Le taux d’imposition est fixé par la commune ou l’intercommunalité où est située la micro-entreprise. 
La valeur locative du local varie selon de nombreux critères (nombre de m2 utilisés, coefficient de localisation, etc.). 
Un auto-entrepreneur qui travaille de chez lui est également redevable de la CFE. Puisqu’il n’a pas de local professionnel, les impôts appliquent le taux de CFE sur une base d’imposition minimale (224 € en 2022).

La cotisation foncière des entreprises est à payer chaque année (paiement mensualisé ou à échéance). 
Il existe toutefois des cas d’exonération dispensant l’auto-entrepreneur de payer la CFE. En voici quelques exemples :

  • L’auto-entrepreneur a débuté son activité il y a moins d’un an 
  • Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € 
  • Sa commune propose une exonération durant les trois premières années après la création de la micro-entreprise 
  • L’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou d’enseignement (exonération sous conditions)

La taxe pour frais de chambre consulaire

Cette dernière taxe concerne uniquement les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. La taxe pour frais de chambre consulaire finance en effet la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ainsi que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).  
Les taux appliqués sont les suivants :

Nature de l’activité 

Taux appliqué (hors Alsace-Moselle)Taux appliqué en AlsaceTaux appliqué en Moselle
Prestations de services artisanales 0,48 %0,65 %0,83 %
Achat / Revente (Artisan)0,22 %0,29 %0,37 %
Prestations de services0,044 %0,044 %0,044 %

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %0,015 %0,015 %
Artisan immatriculé à la CCI et à la CMA 0,007 %0,007 %0,007 %

Et les cotisations sociales en auto-entreprise ?

Les cotisations sociales ne relèvent pas de la fiscalité à proprement parler. Néanmoins, elles représentent une charge financière dont l’auto-entrepreneur devra tenir compte.

 
Là aussi, le taux appliqué varie selon l’activité de l’auto-entreprise : 

  • 12,8 % pour les activités de vente de marchandises 
  • 22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales 
  • 22 % pour les activités libérales relevant du régime général pour leur retraite 
  • 22,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV 

 
Vous connaissez désormais l’essentiel sur la fiscalité des auto-entrepreneurs. Franchise en base de TVA, abattement forfaitaire, versement libératoire, l’auto-entreprise dispose de nombreux avantages fiscaux qui facilitent la vie des entrepreneurs. Profitez-en !